Bonjour à tous,
je suis actuellement contrôleur territorial au 12°échelon dans une petite collectivité depuis 5 années. Ma collectivité peut-elle proposer mon dossier d'avancement au grade de contrôleur principal au choix à la prochaine CAP qui aura lieu le 19 décembre prochain malgré la parution des nouveaux décrets évoquant la fusion des grades de contrôleurs et de techniciens. Si oui, est-il indispensable qu'il y ait eu des promotions de contrôleur principal par examen au cours de cette année au sein de ma collectivité ou au sein des collectivités rattachées au centre de gestion.
Bien cordialement
accès contrôleur principal au choix
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Re: accès contrôleur principal au choix
Le texte s'applique le 1er décembre 2010, donc tu ne pourras pas être promu Contrôleur principal lors de la CAP du 19/12.kristoff62 a écrit :supprimé
Mais peut-être remplis-tu les conditions pour être Technicien Principal de 2ème classe?
Pour ce faire, tu dois justifier d'au moins un an dans le 6ème échelon et d'au moins cinq années de services effectifs dans ton cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B.
Le texte précise aussi que le nombre de promotions sans examen pro ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Ce qui signifie à mon sens qu'il n'y a pas nécessairement besoin qu'un agent ait réussi un exam pro.
Modifié en dernier par webmestre le lun. 22 nov. 2010 14:57, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile
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- Enregistré le : sam. 7 nov. 2009 16:23
Re: accès contrôleur principal au choix
Bonjour, si nous partons de l’hypothèse qu'il est encore possible de présenter le dossier en CAP le 19 décembre prochain pour un avancement au choix au grade de contrôleur principal, est-il nécessaire qu'il y ait eu un nombre de promotions dans ce grade cette année au sein de ma collectivité. Actuellement, la collectivité procède qu'un seul technicien supérieur et moi même en tant que contrôleur territorial.
Re: accès contrôleur principal au choix
Pour l'instant plus de CAP. Sauf celles intégrant les nouvelles modalités. En clair les contrôleurs seront techniciens 3 classse puis la CAP regardera les agents susceptibles de passer technicien 2 classe soit à l'anciennté sous certaines conditions soit par examen professionnel (par exemple ceux qui avaient eu l'examen professionnel de techincien avant la réforme) .
- TENESSEE 57
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Re: accès contrôleur principal au choix
Voir l'article 24 et 25 du décret 2010-1357
24 - les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur principal et en chef .... demeurent valables jusqu'au 31.12.2010
25 - les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen prof pour l'avancement au grade de contrôleur prncipal ... conservent la possibilité d'être nommés ....
24 - les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur principal et en chef .... demeurent valables jusqu'au 31.12.2010
25 - les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen prof pour l'avancement au grade de contrôleur prncipal ... conservent la possibilité d'être nommés ....
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Re: accès contrôleur principal au choix
D’après ce que je peux lire sur le différents Forums, ma collectivité peut présenter mon dossier en CAP accompagné des ratios promu-promouvables puis me nommer quelque soit l'avis de la CAP. A priori le contrôle de l'égalité s'arrête sur le ratio de promotion et non sur la nomination. La nomination est la compétence de l'autorité territoriale. Quelqu'un peut-il confirmer....