bonjour,
une question de procédure : au prochain conseil communautaire sera présenté la délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat
Or je me demande si avec la convocation au conseil il faut annexer l'ensemble du PLH et pas seulement le projet de délibération, notamment par rapport au L 2121-12 et -13 du CGCT
existe-t-il un risque contentieux à votre avis ou je deviens paranoiaque?
merci pour vos avis
délibération arrêt PLH
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