Raccordement collectif en partie publique

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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SIAPS
Messages : 1
Enregistré le : mar. 19 oct. 2010 16:27

Raccordement collectif en partie publique

Message par SIAPS »

Bonjour,
j'ai actuellement en charge l'instruction des permis de construire en matière d'assainissement collectif au sein d'un syndicat d'assainssement depuis peu et j'ai un problème avec le permis suivant :
Dépôt d'un permis pour une réhabiliation d'une grange en maison d'habitation. Le zonage d'assainssement est défini en collectif. la zone d'urbanisme et en UA. Il y 3 possibilités de raccordement au collectif, la 1er à 70 mètres du réseau avec passage d'une rivière (coût estimatif TTC 14 215E) , la seconde par convention en terrain privé (coût 7 375 e TTC, longueur 36 mètres) sous réserve de l'acceptation du propriétaire et enfin par refoulement avec poste (coût 8 951 e TTC, longueur 30 mètres). Les 3 situations demandent des travaux sur le domaine public.
Qui doit prendre en charge ses travaux dans le cadre d'une demande de permis, le pétionnaire ou la syndicat. Nous n'avons pas de projet d'extension d'assainissement sur ce secteur. S'il y a raccordement que ce soit effectué par le pétitionnaire ou le syndicat peut on appliquer une Particiaption aux raccordement à l'égout du fait de son permis de construire.
Merci pour vos réponses.
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blackmamba40
Messages : 321
Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37

Re: Raccordement collectif en partie publique

Message par blackmamba40 »

Vous pouvez aussi imposer la mise en place d'un système d'assainissement non collectif. Ce n'est pas parce que la demande de PC prévoit le raccordement à l'assainissement collectif que vous devez forcément vous adapter alors que vous ne l'avez même pas programmé dans votre budget.
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Raccordement collectif en partie publique

Message par Emmanuel Wormser »

quelle distance du réseau au droit de la propriété ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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