bonjour,
début janvier une 1ere réunion d'information va être mise en place dans ma commune pour la création d'une section syndicale, ils vont aborder plusieurs thèmes et après l'on pourra exposé nos soucis.
Cette réunion aura lieu sur mon temps de travail et doit durée 1 heure mais ai je le droit d'y aller et s' y j'y vais est ce que je serai payer ou cela sera déduit de ma paye ?
merci d'avance de vos réponse
cordialement
julien
"....La Vie N'est Q'uNe EterNelle CoNtiNuiTée Qui Ne ChanGe JaMaiS....."
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : Exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Art. 4. - Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.
C'est un vieux sujet mais au cas où quelqu'un s'y référerait encore, un petit bémol : le décret 82-447 ne s'applique pas à la Fonction Publique Territoriale mais à celle de l'Etat.
Pour les droits syndicaux dans la FPT, on lui préfèrera le décret n°85-397 du 3 avril 1985, à l'écriture d'ailleurs quasi-identique (du moins pour le moment), qui ne devrait d'ailleurs pas tarder à évoluer.
