recours à l'ABF pour démolition (Art L123-1-7 du CU)

[nono33]

Bonjour.

Nous avons déterminé dans le cadre de la révision de notre PLU des quartiers et maisons identitaires suivant les disposition de l'article L123-1-7 du CU. Nous avions déjà fait cela en 2007 lors de notre dernière révision mais les références ont changés et je ne retrouve plus l'article qui fait référence au recours à l'ABF en cas de démolition. Quelqu'un peut me dire si l'on doit toujours avoir son avis ou si ce n'est plus le cas?

Merci beacoup

[Emmanuel Wormser]

ne confondez pas L123-1 7° , ZPPAUP, AMVAP et périmètre de protection d'un MH voire site inscrit.
le L123-1 7° ne prévoit pas du tout l'intervention de l'ABF... D'ailleurs, il s'agit d'une protection finalement assez bidon...tenant plus de l'affichage politique que de la protection règlementaire.

[nono33]

je ne confonds pas! mais auparavant il était obligatoire lors d'une démolition entiere ou partielle d'un élément répertorié au titre de l'article L123-1-7 du CU d'avoir recours à l'ABF. aujourd'hui je ne trouve plus cette référence, donc je me dis que ça ne doit plus être le cas, mais je voudrais être sur! Ce qui donnait un peu de sens à cette protection. Siu ce n'est plus le cas, effectivement c'est plus que bidon!

merci

[Supermono]

C'est effectivement "bidon" :

- si l'inventaire ne s'accompagne pas de mesures réglementaires claires et précises. A mon avis, le caractère éventuel des prescriptions prévues dans le L-123-1.7° ("...définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection") devrait être supprimé.

- et s'il y a un manque de suivi et de volontarisme de la part des services concernés (à l'instruction des permis, conseil architectural ...).
Comme pour toute orientation en matière d'urba en somme ...

Pour répondre à nono33 :
- Si votre PLU est communal, la protection du patrimoine identifié (hors éléments soumis à une autre législation) est de la responsabilité du Maire,
- la référence dans le code de l'urba est pour l'instant toujours la même (article L-123-1.7°), mais devrait être modifiée avec l'entrée en vigueur des décrets de la Loi Grenelle 2 (L-123-1-5.7°)

[nono33]

voici les dispositions applicables avant.

"Le PLU reprend aujourd’hui ce dispositif sous le nom de « Bâti ancien à protéger »
Ainsi « quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment » inclus « dans une zone délimitée par un Plan d’Occupation
des Sols rendu public ou un Plan Local d’Urbanisme approuvé » en application du 7° de l’article L.123.1 » « doit, au préalable,
obtenir un permis de démolir ». Ce permis de démolir est soumis systématiquement à l’avis de Monsieur l’architecte des Bâtiments
de France, même hors des périmètres de protection des monuments historiques et sites inscrits, en application de l’article R.430-9
alinéa 2 du Code de l’Urbanisme.
De plus, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en
application du 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au
titre des installations et travaux divers (…) » en application de l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme."

Aujourd'hui ces articles ne sont plus à jour et ont été remplacé :
le R 430-9 est remplacé par le R421-28 et le R442-2 par le R421-23-h mais rien ne fait référence à l'ABF. je ne sais peut-être pas chercher dans le code correctement!

merci

[Emmanuel Wormser]

pouvez vous mettre un lien vers le L/R 442-2 ancien que vous mentionnez ?

un POS ne peut en aucun cas imposer une procédure...

[nono33]

Art L442-2 (L.n° 93-24 du 8 janv 1993) tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage indentifié par un Plan local d'urbanisme en application du 7 de l'article L123-1 et non sousmis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat.

voilà merci

[Emmanuel Wormser]

ça y est, vu !
on retrouve indirectement cette obligation de PD dans le R123-11 h) en revanche, la mention à l'avis de l'ABF a effectivement disparu.
vous ne pouvez donc l'imposer s'agissant d'une règle de procédure.