Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je ne sais si ma question relève de ce domaine mais me lance tout de même.
Je souhaiterais savoir s'il est légalement possible de rédiger un bail rural de location de terres agricoles à titre gracieux, voire à l'euro symbolique pour une durée de neuf années .
Je connais le bail rural de 9 ans assorti du paiement de fermages (basés sur des indices annuels), la convention d'occupation précaire basée sur le même principe et également la convention d'occupation précaire à titre gracieuse mais me demande si ce cas de figure est possible.
Quizz de ce cas de figure bizarre que mon Maire me demande d'envisager ?
le bail rural est très contraignant pour le propriétaire et confère de solides droits au preneur.
si vous ne tenez pas spécialement à faire du "profit", vous pouvez envisager un contrat de commodat (prêt à usage). Dans ce contrat, le preneur n'acquitte aucune redevance au propriétaire et ce dernier peut récupérer la jouissance de son bien moyennant un préavis raisonnable.
vous aurez à votre charge la taxe foncière.
Bonjour et merci pour cette information précieuse,
Ce contrat de commodat pourrait être envisagé.
Après être allé fureter sur le web, cette notion jusqu'alors étrangère s'est affinée dans mon esprit. En revanche, ce qui me chagrine c'est que des travaux seraient envisagés sur ces parcelles de terres à labour (200 m2 au sol à ériger sur un total d'un peu plus de 2ha)...la requalification de ce contrat de commodat en bail devenant si j'en crois ce que j'ai lu à priori obligatoire dans ce cas de figure.
