PLU - Après l'enquête publique

[JVG]

Bonsoir.
L'enquête publique sur le projet de PLU arrêté par note commune vient de se tenir, et le rapport du commissaire enquêteur avec avais favorable nous est parvenu. Nous l'avons transmis en préfecture.
Que se passe-t-il maintenant ?
Le cabinet qui nous a accompagné tout au long de l'exercice semble dire que le Consiel municipal peut maintenant délibérer et adopter formellement le projet de PLU après modification pour tenir compte des quelques observations du Commisaire enquêteur.
Ce dernier semble cependant nous dire que le préfet va faire ses observations et qu'il y aura plusieurs navettes avant que nous ne puissions délibérer pour défintiivement adopter le PLU.
Qu'en est-il exactement ?
Je précise que notre commune compte 450 habitants, et était jusqu'ici sous le régime du RNU.
Merci d'avance pour vos réponses ...

PS. Le cabinet conseil dit aussi qu'il vaut mieux adopter le PLU avant la fin de l'année car de nouvelles dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2011 risuqe de rendre la réglemetnation plus difficile encore à respecter. Qu'en est-il là encore ?

[Emmanuel Wormser]

je ne vois vraiment pas de quelles nouvelles navettes votre conseil parle !
le préfet a déjà émis son avis, que vous avez du joindre à votre dossier d'enquête.
il ne vous reste qu'à approuver le PLU en adoptant éventuellement des modifications, exclusivement si elles répondent à des avis formulés pendant et à l'issue de l'enquête et à la condition expresse qu'elles ne modifient pas l'économie générale du document initialement arrêté.

quant aux modifications des règles régissant les PLU à compter de 2011, elles proviennent de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle2 dont l'article 19 prévoit notamment que les modifications affectant les PLU entrent "en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.".

Ayant déjà fait l'objet d'une enquête, votre PLU a nécessairement été arrêté avant le 13 janvier 2011. Il n'est donc pas concerné par les dispositions de la loi ENE susceptibles d'impacter son contenu.


questions indiscrètes :
*combien a couté l'élaboration de votre PLU ?
*pourquoi une commune si petite n'a t elle pas plutot envisagé l'élaboration d'une carte communale ?

[JVG]

Merci beaucoup pour votre réponse, très précise. Ce n'est pas notre Conseil, mais le commissaire enquêteur qui parlait de navette. Nous allons donc pouvoir adopter six ans après le début des opérations. Je ne sais pas pourquoi la municipalité précédente a choisi l'option PLU au lieu de carte communale - mais l'ensemble des documents annexes nous est très utile, compte tenu de notre situation en site inscrit, entourés de zones humides, à trois pas d'une installation SEVESO, sous l'oeil d'une centrale nucléaire et au coeur d'un parc naturel régional. La carte communale, de ce que j'ai compris, requiert un accord avec les services de l'état sur les zones constructibles. Le PLU est en fait plus souple - il suffit d'un nihil obstat. De toutes façons, c'est fait, pour un coût d'un peu plus de 20.000 € étalés depuis 2004.

Question subsidiaire: savez-vous s'il y aurait une objection possible à la publication du rapport du commissaire enquêteur sur notre site internet ? Il est d'accord, mais ne sait pas trop si c'est licite. Nous avons mis en ligne tout le dossier PLU, et ce document complèterait bien l'ensemble.

Merci encore pour votre aimable réponse ...

[Emmanuel Wormser]

je ne vois pas là d'illicéité possible, d'autant que ledit rapport doit être mis à disposition du public à l'accueil de la mairie...
la loi ne vous oblige pas, c'est tout.

pour info, 20000, c'est peu, très peu sachant que les seules évaluations environnementales dans votre environnement apparemment sensible doivent représenter une part non nulle de ce montant !

[Supermono]

Pour ma part, 20.000 € me semble conforme au "prix du marché" actuel pour un PLU d'une commune de moins de 500 habitants, surtout si le territoire est déjà largement cadré par de fortes contraintes ... et que le projet communal les respecte (ou est obligée, de fait, de les respecter).
C'est le contenu du PLU qui génère un besoin éventuel d'évaluation environnementale (au sens de l'article L.121-10), pas les contraintes elle-même.

[Emmanuel Wormser]

si tel est le "prix du marché" observé, ce qui ne m'étonne pas plus que ça, il ne faut pas s'étonner qu'autant de PLU soient actuellement retoqués par les tribunaux. le copier-coller d'une commune à l'autre n'est pas la meilleure voie pour assurer les objectifs prévus au L110 du Code de l'urba... mais tout ça n'est qu'une... opinion

[Supermono]

... une opinion que je partage dans le cas général. Dans ma région, au plus fort de la crise, on a vu passer des PLU à 12.000 €
Par contre, dans le cas d'un territoire tel que décrit succinctement par JVG, la réalité des enjeux et des marges de manœuvre de la collectivité ne justifient pas forcément plus.
Pour info, le montant habituel d'étude d'une Carte Communale sur un tel territoire serait sans doute à diviser par 2

[Emmanuel Wormser]

oui... et le niveau des prix pratiqués excuse peut-être le conseil mentionné en pied du premier message de ce fil...
"you only get what you pay for"