9 m2 d'une Parcelle entretenus par un particulier

[CAROLE59]

Bonjour,

Un particulier entretient un morceau de 9m2 d'une parcelle communale depuis 1971, qui jouxte sa propriété.
Ces 9 m2 sont considérés par tous, comme faisant partie de sa propriété (au vu de la configuration des lieux).

En devient-il de fait le propriétaire ?
Si non, que doit on faire pour régulariser la situation ?


Carole59

[ramirezi]

bonsoir,

il faut en premier lieu déterminer si cette parcelle appartient au domaine privé ou au domaine public communal.

le Code général de la propriété des personnes publiques définit, dans son article L2111-1, le domaine public de la façon suivante :

"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."

Tout autre propriété communale ne correspondant pas à cette définition est du domaine privé.
Il n'est pas toujours aisé de distinguer domaine public et domaine privé, c'est pourquoi on a tant de jurisprudence en la matière.


Si votre parcelle est dans le domaine public, elle ne peut en aucun cas faire l'objet d'une prescription acquisitive.

Si en revanche la parcelle est dans le domaine privé, alors vous êtes placé dans la même situation qu'une personne de droit privé, la propriété peut être revendiquée par celui qui occupe le bien de façon paisible et publique depuis plus de trente ans.
Mais encore faut-il pouvoir le démontrer! Des témoignages sont nécessaires et plus généralement tout ce qui convaincra un notaire de dresser au bénéfice de l'occupant une attestation de notoriété


A+
Rami

[jmltopo]

Un acte de notoriété acquisition ne rend personne propriétaire ,sauf au bout de 30 ans après l acte
Seul un juge prononce l usucapion!

[CAROLE59]

c'est à dire que les 30 ans débutent à partir de l'acte ?

Carole

[Emmanuel Wormser]

oui s'il n'y a pas d'autres moyens de preuve de la possession utile.

[jmltopo]

oui s'il n'y a pas d'autres moyens de preuve de la possession utile.

Et, donc, justement, il est fort probable qu'il y en aient!
En effet, le notaire répugne toujours un peu et on le comprend à établir ce genre d'acte de notoriété acquisitive (quel nom trompeur et impropre), mais quand il le fait, c'est qu'il pense lui-même qu'il y a déjà tous les signes de possession continuseet paisible depuis......30 ans.
Ainsi, attendre 30 ans de plus pour être certain d'être déclaré propriétaire occupe largement toute une génération....
Il est donc tout à fait préfarable d'aller de suite chez le juge plustôt que les notaires......en 2/3 ans cela devrait être gagné ce qui fait une économie de 27/28 ans.....non négligeable.

Il importe de se remérorer que le code civil a ouvert cette possibilité d'usucapion......c'était surtout pour tenter de régulariser les milliers de situations où les actes de propriétés n'avaient pas été établis.......non pour se rendre propriétaire par exemple d'un maquis en Corse où l'on ne connait plus les propriétaires car la succession n'a jamais été réglée.....

la conservation foncière des hyos n'existait pas encore !!!

C'est de la nitroglycérine cet acte de notariété acquisitive.......et le notaire n'est pas un juge !

[CAROLE59]

Merci pour toutes ces infos intéressantes !

Carole