Bonjour,
Je m'interroge sur la légalité d'un acte.
Lorsqu'un personnel communal est en arrêt maladie de plus de 90 jours, il passe à mi traitement.
Dans ce cas, Il est prévu un versement par l'Amicale des personnels communaux (association loi 1901), pour compenser la perte de salaire...en attendant le remboursement de ce mi traitement par les caisses d'assurance qui rembourseront ce mi traitement perdu.
Est ce légal ?
N'est il pas possible de prévoir une ligne budgétaire dans le budget primitif et l'exécution du budget pour régler ce problème ?
Merci,
Carole59
financement congé maladie par Amicale des personnels
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