salaire et prescription

[goisa]

Bonjour,
désolée de vous déranger mais c'est très URGENT
Je viens de m'apercevoir qu'une erreur a été faite sur mes salaires de 2003 à 2005. A savoir que je travaillais à 80 % et que ma collectivité m'a fait un arrêté et des fiches de paye à 80 % au lieu de 6/7.
Je n'ai eu connaissance de cette loi des 6/7 et du fait qu'elle était en vigueur depuis 1982 que cet été (août 2010).

Que puis-je faire pour obtenir les sommes dues? Mon chef me parle de prescription quinquennale...
Merci pour votre aide...
goisa

[taupe18]

Bonjour

Désolée mais j'ai même tendance à penser que la prescription est quadriennale. Dans ce cas il est trop tard pour rectifier quoi que ce soit.

Toutefois si c'est bien une limite sur 5 ans et que l'erreur s'est poursuivi jusqu'au 31/12/2005, il faut essayer de lancer une demande de rectification avant la date limite du 31/12/2010. Donc adressez dès aujourd'hui une lettre en recommandée avec accusé de réception à votre maire ou président. L'autorité territoriale a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet, ce qui signifierait un recours devant le Tribunal Administratif est possible à la mi-décembre.

Merci au collègue forumeur qui pourrait préciser si la prescription intervient au bout de 4 ans ou de 5 ans sur ce type d'affaire.

Cordialement

[goisa]

Qu'en est-il si je peux prouver que ma collectivité a eu vent d'un devoir de rectification en 2007 et qu'elle ne m'a délibérément pas contactée à ce sujet ni effectué de régularisation de mes salaires ??
Je pensais qu'en matière de prescription je pouvais indiquer qu'ayant eu connaissance de mon préjudice en 2010 j'avais jusqu'e 2015 pour porter l'affaire devant l'autorité... ?
Si je dois aller au Tribunal Administratif, comment cela se passe ? Ai-je droit à un avocat ou autre ? Existe-t-il un conciliateur ?
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...

goisa

[stich59]

Alors en fait c'est 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant l'acquisition des droits donc dans ton cas, les 4 ans commence au 1er janvier 2004.
La prescription est interrompue si il y a eu un écrit prouvant que la collectivité était au courant.

Cf articles 1 et 2 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... ieLien=cid

[goisa]

Merci beaucoup. Je crois que cela va me servir dans la mesure où l'un de mes collègues est dans le même cas mais elle a été payée à 6/7 avant moi puis ensuite à 80% et pour finir son salaire a été remis à 6/7 à partir d'octobre 2006, mais sans régularisation de la période précédente ni aucune info. On lui a simplement affirmé que la loi venait de changer... et moi, on a omis de m'informer que j'avais droit à une régularisation sur 24 mois...

Je voue remercie encore pour toutes les infos transmises et vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation...

goisa

[Véro au boulot]

Bonjour,

Etais-tu en temps partiel ou en temps non complet ? Il me semble (mais à confirmer par d'autres forumeurs) que cette règle des 6/7 ne s'applique que pour les temps partiels et non les temps non complets.

A creuser !

[goisa]

J'étais bien à temps partiel et pas à temps non complet...
par contre, actuellement j'ai un arrêté à 88,57 %. Est-ce que quelqu'un peut me dire si c'est légal... parce que je n'ai trouvé que, 50, 60, 70, 80 et 90 % dans la loi...

Merci d'avance pour vos réponse.

goisa

[stich59]

En fait, le temps partiel est à la demande de l'agent donc il faut voir si tu as demandé à travailler à 80% dans ce cas là ton arrêté devrait mentionner 80%.
88,75% en effet, c'est étonnant, c'est peut-être une durée en heure qui a été ramené en % c'est pour ça que comme le suggère Véro, il y a peut-être une confusion de ta part ou de celle de la collectivité (ou les 2 ) entre temps partiel et temps non complet.

J'ai regardé vite fait les fiches ci-dessous et effectivement, il n'y a que le temps partiel 80% payé 6/7, le temps non complet c'est au prorata.

Encore les petites fiches du cdg35
temps partiel : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
TNC : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf