Je suis sur le point le reprendre mon activité après un congé longue durée de trois ans suite à harcélement au travail...
ai je droit au congé annuel pour l'année 2010, le congé se termine le 05/12/2010?
combien de jours de congés ai je droit?
la drh de la collectivité dit que cela dépend de la bonne volonté du maire????
pouvez vous me donner les textes de références si possible.
dans l'attente, merci pour toutes infos.
DROIT AU CONGE ANNUEL
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Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
on voit beaucoup de voyeurs mais peu apportent des solutions...
Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
bonsoir je vais tenter de t'apporter une réponse extrait
"Fin du congé
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l'administration ou par l'agent.
Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :
si l'intéressé n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
Il peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire.
Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l'intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration du CLD, sur :
son reclassement dans un autre emploi,
sa mise en disponibilité d'office,
son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.
Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP)."
le reste du document
http://vosdroits.service-public.fr/F18098.xhtml#N1018C
bon courage pour la suite
kanac
"Fin du congé
Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé par l'administration ou par l'agent.
Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :
si l'intéressé n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
Il peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire.
Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
si l'intéressé est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration du CLD, sur :
son reclassement dans un autre emploi,
sa mise en disponibilité d'office,
son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.
Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP)."
le reste du document
http://vosdroits.service-public.fr/F18098.xhtml#N1018C
bon courage pour la suite
kanac
Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
merci pour ces infos Kanac,
je viens d'être reconnu apte à la reprise. Peux tu me dire si j'ai droit au congés annuels pour l'année 2010 car j'ai trouvé une mutation début janvier 2011 et je souhaite soldé ce qui me reste dû car le service du personnel me dit que mon droit à congés annuel sera proratisé!!!
pourtant il semble les congés annuels sont dûs si l'on reprend avant la fin de l'année en cours mais je souhaiterai avoir le texte de loi pour avoir des garantis si nécessaire devant le tribunal administratif si nécessaire.
d'autres collèges de ma collectivité ont bénéficié de ces possibilités : congés annuels à taux plein et pour moi on parle de proratisation...
dans l'attente, merci
je viens d'être reconnu apte à la reprise. Peux tu me dire si j'ai droit au congés annuels pour l'année 2010 car j'ai trouvé une mutation début janvier 2011 et je souhaite soldé ce qui me reste dû car le service du personnel me dit que mon droit à congés annuel sera proratisé!!!
pourtant il semble les congés annuels sont dûs si l'on reprend avant la fin de l'année en cours mais je souhaiterai avoir le texte de loi pour avoir des garantis si nécessaire devant le tribunal administratif si nécessaire.
d'autres collèges de ma collectivité ont bénéficié de ces possibilités : congés annuels à taux plein et pour moi on parle de proratisation...
dans l'attente, merci
Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
bonjour , regarde ce document et plus particulièrement le chapitre droit du fonctionnaire
extrait
d) les droits aux congés annuels
Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé longue
durée entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel.
Un fonctionnaire territorial en congé maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, en congé
longue maladie ou en congé longue durée ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au
préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions.
En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile en cours ne peut être
reporté sur l’année suivante et le congé annuel n’est accordé à la date demandée par le
fonctionnaire territorial, éventuellement immédiatement à la suite d’un congé de maladie, que
si les besoins du service le permettent
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 5773702.93
extrait
d) les droits aux congés annuels
Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé longue
durée entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel.
Un fonctionnaire territorial en congé maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, en congé
longue maladie ou en congé longue durée ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au
préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions.
En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile en cours ne peut être
reporté sur l’année suivante et le congé annuel n’est accordé à la date demandée par le
fonctionnaire territorial, éventuellement immédiatement à la suite d’un congé de maladie, que
si les besoins du service le permettent
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 5773702.93
Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
SLT kanac
merci pour ces infos qui m'apportent des précisions objectives.
ce document est un extrait de loi!!!
salutations.
merci pour ces infos qui m'apportent des précisions objectives.
ce document est un extrait de loi!!!
salutations.
Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
merci kanac
je recherche précisant des informations sur le droit à congé annuel.
je m'explique, je suis en cld et je vais être réintégré à la suite d'un cld de trois ans.
j'ai trouvé une mutation qui prend effet en janvier.
la fin de la cld se termine au 15/12/2010 : puis je bénéficié des congés annuels de l'année en cours soit 22 jours pour l'année 2010!!!
merci de toutes infos et référence à textes et autres
salutations
je recherche précisant des informations sur le droit à congé annuel.
je m'explique, je suis en cld et je vais être réintégré à la suite d'un cld de trois ans.
j'ai trouvé une mutation qui prend effet en janvier.
la fin de la cld se termine au 15/12/2010 : puis je bénéficié des congés annuels de l'année en cours soit 22 jours pour l'année 2010!!!
merci de toutes infos et référence à textes et autres
salutations
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Véro au boulot
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Re: DROIT AU CONGE ANNUEL
Peut-être cela répondra-t-il à tes questions :
Le temps passé en C.L.D. entre
en compte dans la détermination
des droits à congé annuel. Toutefois,
le fonctionnaire placé en
C.L.D. pouvant aussitôt être remplacé
dans son emploi, il ne
pourra bénéficier d’un autre
congé que s’il a auparavant
repris ses fonctions, sauf en ce
qui concerne le congé de maternité
qui peut suivre le C.L.D.
immédiatement en tout ou pour
sa partie restant à prendre, dans
l’hypothèse où la naissance a eu
lieu pendant le C.L.D.
Un fonctionnaire en C.L.D. ne
pourra prendre un congé annuel
que s’il a été au préalable reconnu
apte à reprendre ses fonctions.
En outre, on rappelle que le
droit à congé annuel acquis au
titre d’une année civile en cours
ne peut être reporté sur l’année
suivante et qu’il n’est accordé à
la date demandée par le fonctionnaire
que si les besoins du service
le permettent.
Trouvé ici : http://www.ugff.cgt.fr/ancien/pdf/fonct ... _20_23.pdf
Le temps passé en C.L.D. entre
en compte dans la détermination
des droits à congé annuel. Toutefois,
le fonctionnaire placé en
C.L.D. pouvant aussitôt être remplacé
dans son emploi, il ne
pourra bénéficier d’un autre
congé que s’il a auparavant
repris ses fonctions, sauf en ce
qui concerne le congé de maternité
qui peut suivre le C.L.D.
immédiatement en tout ou pour
sa partie restant à prendre, dans
l’hypothèse où la naissance a eu
lieu pendant le C.L.D.
Un fonctionnaire en C.L.D. ne
pourra prendre un congé annuel
que s’il a été au préalable reconnu
apte à reprendre ses fonctions.
En outre, on rappelle que le
droit à congé annuel acquis au
titre d’une année civile en cours
ne peut être reporté sur l’année
suivante et qu’il n’est accordé à
la date demandée par le fonctionnaire
que si les besoins du service
le permettent.
Trouvé ici : http://www.ugff.cgt.fr/ancien/pdf/fonct ... _20_23.pdf