Bonjour à tous,
Je vous sollicite une nouvelle fois (et oui, je n'ai que des cas particuliers...).
Je viens de recevoir une demande pour une construction située pour partie sur le lot d'un lotissement récemment autorisé et pour l'autre sur une parcelle contiguë en dehors du périmètre de ce même lotissement. Détail important le propriétaire du lot et de la parcelle (acquise récemment) en question est le lotisseur.
Comment traiter concrètement ce genre de demande ? Quelle pièces complémentaires solliciter (je précise qu'il n'y a aucun élément particulier dans la demande déposée)? Remise en cause du lotissement et nouvelle demande de permis d'aménager intégrant cette parcelle ? Permis d'aménager modificatif (possible pour une réduction du périmètre du lotissement mais quid pour son extension) ? Refus ?
Merci à vous et bonne soirée à tous.
Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
de quand date le lotissement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Bonsoir Emmanuel Wormser,
Ce lotissement a été autorisé en 2007 et achevé en 2009.
Ce lotissement a été autorisé en 2007 et achevé en 2009.
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Vous touchez là à une question que nombre de praticiens et de juristes….ont tenté d’aborder avec plus ou moins de bonheur. 
Si l’on généralise votre question à tous les lotissements (achevés ), il me semble qu’il faille envisager plusieurs réponses selon qu’il s’agisse (et en faisant court):
- d’un lotissement d’avant 1924
- d’un lotissement avec ET/OU un Règlement et un cahier des charges en vigueur
- d’un lotissement dont les règles sans caduques mais avec un cahier des charges ayant ou pas contractualisé les règles du règlement devenu caduc…..
- d’un lotissement dit « déclaré » depuis la réforme…….
Etc.
Pour continuer à faire très court sur cette question, se dégage parmi certains passionnés du sujet une option qui consisterait à dire qu’un lotissement sans règlement et sans qu’un cahier des charges ait contractualisé les règles anciennes n’a plus de lotissement que le nom et que par conséquent son « périmètre » puisque c’est de cela qu’il s’agit n’existe plus.
En conséquence, chaque lot étant rentré dans le droit commun pourrait ainsi très bien par jeu de remembrements à fonds contigus se voir autoriser une construction sur ce périmètre ancien.
Il reste évident qu’en aucun cas le CDC (non approuvé et donc non connu de l’Administration) devra contrarier cette analyse, car à défaut le PC sera également délivré mais sa mise en œuvre certainement attaquée.
Restera toujours dans ce cas de figure l’éventualité d’un lotissement aux règles caduques, et sans CDC mais avec une ASL (et oui) qui elle a un périmètre bien défini…..
Le PC encore une fois sera légal…..mais je reste dubitatif sur la fin de l’histoire.
Ainsi, si nous ne sommes pas dans ce cas là…….et bien le périmètre et les prospects par rapport à celui-ci devront être respecté et le PC refusé
Sur votre cas particulier :
Lotissement autorisé en 2007 ! Sous quelle forme ? Arrêté de lotir ou PA ?
Selon cette réponse, si ce n’est pas un PA, l’on ne sait, selon le Ministère modifier un arrêté de lotir , notion obsolète, il convient de faire un PA nouveau. (voire site intranet)
Ceci fait sourire et souffrir tous les praticiens et juristes….qu’est ce qu’un PA nouveau sur un lotissement en cours d’achèvement avant que la daact définitive……….Refaire une demande totale alors que tout est pratiquement réalisé ?
Et concernant les lotissements, types arrêtés de lotir » et achevés avec daact mais également un lotissement PA terminé également, on ne passe plus par une procédure de modification type PA modificatif contrairement une idée trop largement répondue mais par une simple demande (sur papier libre s’il le faut, car il n’existe pas d’imprimés cerfa) de modification de documents du lotissement selon l’article L442-10 avec recueil des majorités connues.
Ainsi, si vous êtes dans cette situation…….les 2/3 ¾ des colotis vont demander une extension du périmètre du lotissement et la modification de tous les documents touchés par cette modification tout simplement.
Tout PC délivré serait nul autrement et de surcroit attaquable sur le plan privé par les colotis ayant intérêts à agir.
ET ce n’est pas un PA modificatif !!!!!
Bonne soirée…..(quand même !
)
PS : Meri à Emmanuel Wormser et Webmaster pour les infos concernant les cookies (c’est quoi ces enzymes ?
)
Si l’on généralise votre question à tous les lotissements (achevés ), il me semble qu’il faille envisager plusieurs réponses selon qu’il s’agisse (et en faisant court):
- d’un lotissement d’avant 1924
- d’un lotissement avec ET/OU un Règlement et un cahier des charges en vigueur
- d’un lotissement dont les règles sans caduques mais avec un cahier des charges ayant ou pas contractualisé les règles du règlement devenu caduc…..
- d’un lotissement dit « déclaré » depuis la réforme…….
Etc.
Pour continuer à faire très court sur cette question, se dégage parmi certains passionnés du sujet une option qui consisterait à dire qu’un lotissement sans règlement et sans qu’un cahier des charges ait contractualisé les règles anciennes n’a plus de lotissement que le nom et que par conséquent son « périmètre » puisque c’est de cela qu’il s’agit n’existe plus.
En conséquence, chaque lot étant rentré dans le droit commun pourrait ainsi très bien par jeu de remembrements à fonds contigus se voir autoriser une construction sur ce périmètre ancien.
Il reste évident qu’en aucun cas le CDC (non approuvé et donc non connu de l’Administration) devra contrarier cette analyse, car à défaut le PC sera également délivré mais sa mise en œuvre certainement attaquée.
Restera toujours dans ce cas de figure l’éventualité d’un lotissement aux règles caduques, et sans CDC mais avec une ASL (et oui) qui elle a un périmètre bien défini…..
Le PC encore une fois sera légal…..mais je reste dubitatif sur la fin de l’histoire.
Ainsi, si nous ne sommes pas dans ce cas là…….et bien le périmètre et les prospects par rapport à celui-ci devront être respecté et le PC refusé
Sur votre cas particulier :
Lotissement autorisé en 2007 ! Sous quelle forme ? Arrêté de lotir ou PA ?
Selon cette réponse, si ce n’est pas un PA, l’on ne sait, selon le Ministère modifier un arrêté de lotir , notion obsolète, il convient de faire un PA nouveau. (voire site intranet)
Ceci fait sourire et souffrir tous les praticiens et juristes….qu’est ce qu’un PA nouveau sur un lotissement en cours d’achèvement avant que la daact définitive……….Refaire une demande totale alors que tout est pratiquement réalisé ?
Et concernant les lotissements, types arrêtés de lotir » et achevés avec daact mais également un lotissement PA terminé également, on ne passe plus par une procédure de modification type PA modificatif contrairement une idée trop largement répondue mais par une simple demande (sur papier libre s’il le faut, car il n’existe pas d’imprimés cerfa) de modification de documents du lotissement selon l’article L442-10 avec recueil des majorités connues.
Ainsi, si vous êtes dans cette situation…….les 2/3 ¾ des colotis vont demander une extension du périmètre du lotissement et la modification de tous les documents touchés par cette modification tout simplement.
Tout PC délivré serait nul autrement et de surcroit attaquable sur le plan privé par les colotis ayant intérêts à agir.
ET ce n’est pas un PA modificatif !!!!!
Bonne soirée…..(quand même !
)PS : Meri à Emmanuel Wormser et Webmaster pour les infos concernant les cookies (c’est quoi ces enzymes ?
)Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Merci jmltopo.
Evidemment, pour compliquer encore la chose, c'est un lotissement autorisé juste avant la réforme...
Je croyais cependant que la procédure modificative ne permettait que de réduire le périmètre, pas de l'augmenter. Il ne faut pas dans ce cas passer par une nouvelle autorisation (ce qui est certes idiot... puisque le lotissement est achevé).
Evidemment, pour compliquer encore la chose, c'est un lotissement autorisé juste avant la réforme...
Je croyais cependant que la procédure modificative ne permettait que de réduire le périmètre, pas de l'augmenter. Il ne faut pas dans ce cas passer par une nouvelle autorisation (ce qui est certes idiot... puisque le lotissement est achevé).
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Quelle idée saugrenue de construire tout en étant monté sur un cheval...ce serait plus simple en mettant pied à terre, non?
c'est pas un peu cavalier comme attitude?
Bon, je sors... et je vous laisse bosser tranquillement:arrow:
c'est pas un peu cavalier comme attitude?
Bon, je sors... et je vous laisse bosser tranquillement:arrow:
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
On a évité le pire......"comme" en lieu et place de "sur" eut été.......prétentieux !Quelle idée saugrenue de construire tout en étant monté sur un cheval...
La "perche" était trop longue.... 
Ceci étant:
Je reviendrais sur ce sur sujet un peu plus tard, mais si tant est donc que l'on puisse modifier le périmètre d'un lotissement, je ne vois pas pourquoi cela serait possible dans un sens et pas dans l'autre...Je croyais cependant que la procédure modificative ne permettait que de réduire le périmètre, pas de l'augmenter.
De plus, la réduction d'un périmètre pourrait pour des raisons d'urba..(shon dépassée par rapport à la nouvelle superficie réduite, par exemple) être refusée, alors que son agrandissement ne réduirait en rien les règles premières...
Cette question mérite toutefois un développement plus long mais moins difficile que celle posée au Ministre récemment et aimablement relayée par "Emmanuel Wormser" par ailleurs:
Nous allons nous y essayer...et les copies seront corrigées par le Ministre !Fusion de lots
13 ème législature
Question écrite n° 15450 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2667
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quelle est la procédure à mettre en œuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Merci à tous pour vos contributions. Mais concrètement, et dans l'attente d'un éclaircissement législatif, comment traiteriez-vous cette demande ? Invitation à déposer une demande de modificatif du lotissement ? Refus ? Acceptation ?
Pour répondre à jmltopo, je tire mon information sur l'impossibilité d'augmenter le périmètre d'un lotissement par la procédure de modif de l'ouvrage "Le nouveau régime des divisions foncières", page 147 :
"La modification opérée dans le cadre de la procédure de l'Article L. 442-10 peut concerner tout ou partie des documents du lotissement. Peuvent ainsi être concernés :
- le plan périmètral du lotissement, s'il s'agit de réduire l'assiette du lotissement et d'en exclure une partie des lots. Par contre, toute extension du lotissement nécessite une nouvelle autorisation de lotir? "
Quels sont vos avis ?
Pour répondre à jmltopo, je tire mon information sur l'impossibilité d'augmenter le périmètre d'un lotissement par la procédure de modif de l'ouvrage "Le nouveau régime des divisions foncières", page 147 :
"La modification opérée dans le cadre de la procédure de l'Article L. 442-10 peut concerner tout ou partie des documents du lotissement. Peuvent ainsi être concernés :
- le plan périmètral du lotissement, s'il s'agit de réduire l'assiette du lotissement et d'en exclure une partie des lots. Par contre, toute extension du lotissement nécessite une nouvelle autorisation de lotir? "
Quels sont vos avis ?
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
Peut-être que je rate un élément de droit ... mais pourquoi envisager par principe une nécessaire modification du périmètre de lotissement ?
Ce cas ne peut-il être traité plus simplement, à l'image d'un projet situé "à cheval" sur deux zones constructibles distinctes du PLU, et qui doit donc respecter les règles existantes dans chacune d'entre-elles pour la partie du projet concerné ?
La question de la nature des règles applicables dans la partie "lotissement" vient après.
Ce cas ne peut-il être traité plus simplement, à l'image d'un projet situé "à cheval" sur deux zones constructibles distinctes du PLU, et qui doit donc respecter les règles existantes dans chacune d'entre-elles pour la partie du projet concerné ?
La question de la nature des règles applicables dans la partie "lotissement" vient après.
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
sauf si tu es sur une jument.jmltopo a écrit :On a évité le pire......"comme" en lieu et place de "sur" eut été.......prétentieux !Quelle idée saugrenue de construire tout en étant monté sur un cheval...
Re: Construction à cheval sur un lotissement et une parcelle
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Pour répondre à jmltopo, je tire mon information sur l'impossibilité d'augmenter le périmètre d'un lotissement par la procédure de modif de l'ouvrage "Le nouveau régime des divisions foncières", page 147 :
Nous avons les mêmes lectures et j'ai failli revenir le préciser, mais j'espèrais .....que vous lisiez autre chose !
Plus sérieusement, j'ai été aussi alerté par cette remarque de S.P. et ai soulevé cette question dans d'autres forums où nos amis juristes se sont portés "pales".
Sincèrement, je travaille sur ces questions présentement et ....cherche l'explication........(je vous ferai part des résultats)
Je n'en vois pas l'intérêt....pour l'heure (mais peut-etre passais-je au travers d'une évidence).
Il doit y avoir des JP dans ce sens que je n'ai pas.
Je pourrai accessoirement en être d'accord si l'on raisonne par l'absurde (ou par exès) adjoindre 50 hectares à un lot dont la superficie du lotissement ne ferait que 5000 m² heurterait l'esprit en terme d'aménagement et du contrôle que n'aurait pu faire en amont l'Administration..
Cela peut se tenir.......mais j'attends d'être convaincu.
A titre accessoire, mais cela ne concerne pas l'Administation, toucher au périmètre d'une ASL (en + ou en -) demande à modifier les statuts.....lesquels comportent le plan de la division et la désignation des parcelles et de son périmètre.
Ceci étant, si S.P. est dans le vrai, le dossier est irrégularisable, car on ne modifie pas l'arrêté de lotir ou le PA une fois que le lotissement est terminé......daact., mais on modifie les documents L442-10 et donc pour moi le périmètre.....
Le lotissement a ses "labyrintes" depuis 1924 !
Je reviendrais un peu plus tard sur les autres observations (y incluses de Supernono)
Bonne soirée
