Un PC pour la construction de 2 maisons jumelées en vue de leur vente a été déposé et accordé après le 1/1/2007.
Actuellement ces maisons sont en vente et nous venons de recevoir une DIA pour l'une d'elle. La DIA précise que la maison est inachevée.
Je suppose que le vendeur va faire un transfert de PC avec l'acquéreur, qui va occuper le bien personnellement, et va lui laisser le soin d'achever la maison, (plutôt de remplir la DAACT car pour moi la maison est terminée du point de vue PC).
Dans ce cas qu'en est-il de l'attestation d'accessibilité, faudra-il la réclamer ou pas ?
ATTESTATION ACCESSIBILITE
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blackmamba40
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Re: ATTESTATION ACCESSIBILITE
Vous ne pourrez pas la réclamer si, après transfert du PC, l'acquéreur dépose une demande de modification du Permis de construire en cours de validité ayant pour objet le changement du mode d'utilisation du logement par résidence principale. Si ce n'est pas le cas, l'attestation accessibilité sera toujours nécessaire au moment du dépôt de la DAACT.
Re: ATTESTATION ACCESSIBILITE
Vous êtes en DPUR sur ce secteur de la commune ? car si les maison ont moins de 10 ans, il n' y a pas de DIA.