Mon Chef répond à son propre appel d'offre
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Mon Chef répond à son propre appel d'offre
Mon Chef a répondu à l'appel d'offre de son service (fait par lui) pour l'attribution d'un terrain à construire, propriété du Conseil Général. Bien sûr il a été retneu sous le nom d'une SCI. Votre avis
Re: Mon Chef répond à son propre appel d'offre
Bonjour,
Une citation WIKIPEDIA : Selon le code pénal français, la prise illégale d'intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise
NO COMMENT.....
Une citation WIKIPEDIA : Selon le code pénal français, la prise illégale d'intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise
NO COMMENT.....
Re: Mon Chef répond à son propre appel d'offre
bonsoir , c'est pour savoir ou faire quelques choses .
Re: Mon Chef répond à son propre appel d'offre
J'en avais discuter avec mes collégfues qui trouvent rien d'anormal à cela. Je me demandais si j'avais perdu tous mes repères. Merci