bonjour a vous voila depuis un an je suis en detachement sur une commune territorial cette commune viens de m'informer du non renouvellement de mon detachement je me rapproche donc de mon administration d'origine pour une demande de reintegration !!!et la surprise on me dit que j'ai été radier des cadres alors que rien ne ma été signifier ni courrier rien
la mairie qui m'emploie les appeles en leurs demandant de regulariser cette situation pas daccord ils avances le fait que la mairie qui ma pris en detachement n'a pas envoyer a temps l'arreté de detachement !!!
que doit-je faire quel recours ai-je face a cette situation car depuis le 1 octobre je n'ai plus de revenu !!!
merci
réintégration
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coquelicot76
- Messages : 146
- Enregistré le : mar. 8 déc. 2009 19:30
Re: réintégration
Bonsoir,
Vous dites que c'est votre collectivité d'accueil qui a refusé le renouvellement, mais reste à savoir si au préalable vous avez fait par écrit votre demande de renouvellement de détachement auprès de votre collectivité d'origine dans les délais raisonnables (2 mois avant la fin de détachement) ????
Si ce n'est pas le cas, assurez-vous avoir été informé de cette procédure (arrêté ou courrier) ; le cas échéant votre collectivité d'accueil aurait dû d'office vous réintégrer.
Cependant, ne soyez pas victime de la mauvaise foi de votre collectivité d'origine (ou de la petite guerre entre ces collectivités) qui n'avait en aucun lieu le droit de vous radier des cadres sauf si vous aviez été intégré dans votre collectivité d'accueil à votre seule demande et au bout d’un an de détachement en catégorie C, 2 ans pour les agents de police municipale et les agents de catégorie A et B :
En cas de détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n’est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la 1ère vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine. S’il n’y a pas d’emploi vacant lui correspondant, il est maintenu en surnombre pendant un an. S’il n’y a toujours pas d’emploi vacant, le fonctionnaire est ensuite pris en charge par le CDG (catégories A, B ou C) ou le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à son grade soit vacant. Si l’agent refuse un emploi proposé, il est alors placé en disponibilité d’office.
A la lecture de ce qui figure ci-dessus, assurez-vous que votre collectivité d'origine vous rémunère dès à présent ; elle en a l'obligation.
textes de référence :
- Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55, 64, 66, 67)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié (articles 2, 3, 5)
Bon courage à vous.
Vous dites que c'est votre collectivité d'accueil qui a refusé le renouvellement, mais reste à savoir si au préalable vous avez fait par écrit votre demande de renouvellement de détachement auprès de votre collectivité d'origine dans les délais raisonnables (2 mois avant la fin de détachement) ????
Si ce n'est pas le cas, assurez-vous avoir été informé de cette procédure (arrêté ou courrier) ; le cas échéant votre collectivité d'accueil aurait dû d'office vous réintégrer.
Cependant, ne soyez pas victime de la mauvaise foi de votre collectivité d'origine (ou de la petite guerre entre ces collectivités) qui n'avait en aucun lieu le droit de vous radier des cadres sauf si vous aviez été intégré dans votre collectivité d'accueil à votre seule demande et au bout d’un an de détachement en catégorie C, 2 ans pour les agents de police municipale et les agents de catégorie A et B :
En cas de détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n’est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la 1ère vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine. S’il n’y a pas d’emploi vacant lui correspondant, il est maintenu en surnombre pendant un an. S’il n’y a toujours pas d’emploi vacant, le fonctionnaire est ensuite pris en charge par le CDG (catégories A, B ou C) ou le CNFPT (catégorie A+) jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à son grade soit vacant. Si l’agent refuse un emploi proposé, il est alors placé en disponibilité d’office.
A la lecture de ce qui figure ci-dessus, assurez-vous que votre collectivité d'origine vous rémunère dès à présent ; elle en a l'obligation.
textes de référence :
- Loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55, 64, 66, 67)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié (articles 2, 3, 5)
Bon courage à vous.