Le maire a t-il compétence pour conclure un bail d'habitation, sur un immeuble du domaine privé bien entendu, au titre de sa délégation de L2122-22: "° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ", i.e: un immeuble peut il être considéré comme une "chose"?
Merci,
bail habitation et compétence du maire
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Re: bail habitation et compétence du maire
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Re: bail habitation et compétence du maire
bien sûr.
si le Maire a reçu délégation de son Conseil au titre du L2122-22 5° il peut tout à fait conclure un bail de moins de douze ans, en prenant une décision.
pensez à solliciter un avis de France Domaine si le loyer annuel est supérieur à 12 000 euros.
Rami
si le Maire a reçu délégation de son Conseil au titre du L2122-22 5° il peut tout à fait conclure un bail de moins de douze ans, en prenant une décision.
pensez à solliciter un avis de France Domaine si le loyer annuel est supérieur à 12 000 euros.
Rami
Re: bail habitation et compétence du maire
Merci d'avoir pris la peine de répondre!! =D>