emplacement réservé pour aménagement

[nono33]

Bonjour,

Nous souhaitons sur un îlot prédéfinis mettre un emplacement réservé pour nous permettre de réfléchir à un aménagement global.
Outre la liste classique des emplacements réservés, il me semble qu'il existe un nouvel emplacement réservé pour aménagement.
Je suis tombé sur le L123-2a du code de l'Urbanisme mais je ne suis pas sur de moi, existe il un autre article ?

Je vous remercie par avance.

[Supermono]

L'article L123-2a du CU donne effectivement la possibilité pour la commune d'instituer un "périmètre d'attente de projet global", qui conduit à figer sur une durée maximale de 5 ans les terrains dans leur état actuel (interdiction de constructions et aménagement nouveaux, sauf exceptions prévues par ce même article).

C'est un outil évidemment intéressant dans des secteurs qui ne peuvent, du fait de leur localisation et/ou de leur desserte en équipements, être classés en zone AU fermées à l'urbanisation.

Ce n'est pas un emplacement réservé, mais une servitude d'urbanisme, donc pas de bénéficiaire ou de destination précise à indiquer.
Par contre, vous devez justifier clairement institution de cette servitude dans le Rapport de présentation : contexte, objectifs généraux poursuivis ...

[nono33]

Bon j'en conclus que ce n'est pas le bon outil!!
Je vous explique, l'îlot est situé plein centre, il est déjà bâti, mais nous voudrions avoir un aménagement plus cohérent sur ce lieu! il me semblait qu'il existait un emplacement réservé pour aménagement. Etes vous au courant, pouvez me dire à quel article celà fait référence, je ne trouve pas?

[Emmanuel Wormser]

le seul moyen pour avoir réellment la main sur un secteur déjà bati, c'est la DUP puis expro.

[nono33]

Merci supermomo et Emmanuel Wormser!

L'expropriation moi ça ne me dérange pas mais mon élu, politiquement, je ne suis pas sur qu'il assume...
On leur avait suggéré une ZAC, mais pour eux c'est trop long. Enfin voilà je pense que je vais quand meme opter pour la servitude citée plus haut!!
enfin en tout cas si quelqu'un me dit qu'il n'existe pas d'emplacement réservé pour un aménagement global mais que cette servitude, ça me rassurerais, parce qu'il me semble qu'il y a un petit moment, ce que j'avais vu ne correspondait pas à l'article L123-2a, mais comme je ne me souviens plus, je doute et je ne voudrais pas me tromper!!

Bonne journée à vous

[Supermono]

Le principe même de cette servitude, c'est de préserver des emprises que l'on sait stratégiques, mais sur lesquelles on ne sait pas qui (quel maître(s) d'ouvrage(s) ?), va faire quoi (quel programme ?), et comment (quelle(s) procédure(s) privée ou publique ?).

2 cas vus dernièrement :
- périmètre d'attente sur une emprise délaissée de l'Etat située en continuité du centre-ville, justifié par les tergiversations de l'Etat et par l'absence de budget d'acquisition immédiatement mobilisable par la commune.

- périmètre d'attente dans un site de centre-bourg, justifié par la nécessité d'articulation des aménagements de terrains publics et privés, et dans la perspective non précisée d'un aménagement de route départementale.

[nono33]

Rebonjour,

J'ai une dernière question!

Est ce que si je détermine une période de 5 ans par exemple pour la servitude et que l'on a déterminé notre projet global au bout de deux ans, la servitude tombe d'elle meme ou est ce que nous sommes obligés de faire une révision pour la faire tomber? On ne voudrait pas avoir de recours si jamais on commence et que nous sommes obligés d'aller au terme de la période de 5 ans.

Merci d'avance à celui qui me répondra

[Supermono]

Il faudra engager une procédure pour supprimer la servitude, à minima de modification du PLU.

[nono33]

merci, mais pouvez vous me donner une référence à un article qui me dit qu'il faut la supprimer par une modif ou révision?

merci d'avance

[Supermono]

Petit panorama des procédures permettant l'évolution des dispositions d'un PLU. Faites votre choix :
- Révision générale du PLU : articles L.123-6 à L.123-12
- Modification, modification simplifiée et révision simplifiée du PLU : Article L.123-13
- Mise à jour du PLU : article R.123-22
- Mise en compatibilité du PLU : Article R.123-23-1 et Article R.123-23-2
- Abrogation du PLU : article R.123-22-1

En dehors de ces cas, les servitudes et prescriptions des PLU continuent par principe à s'appliquer ad-vitam.

Et donc, à priori, sans présager des autres objets qui pourraient venir se greffer à la procédure, une modification du PLU devrait suffire pour la suppression d'une périmètre d'attente de projet global.
Vous n'aurez pas plus précis.

[nono33]

merci beaucoup!!

[Lagalaye]

Qu'advient-il de la servitude d'urbanisme L123-2a au terme des cinq ans si aucun projet d'aménagement global n'a été défini ?
Par ailleurs, une modification ou une révision du PLU entraîne-t-elle le redémarrage du décompte de cette durée de cinq ans ?