actes de publication et actes de notification

[florencekra]

Bonjour,
je suis en train d'éplucher le décret 2010-783 paru en juillet sur la tenue des registres de délibérations et d'arrêtés. L'article 6 concerne les arrêtés (ça je sais ce que c'est) et les actes de publication et de notification. Qui peut m'éclairer en m'expliquant de quels types de documents il s'agit?
Merci,
Florence KRAJKA
Archiviste intercommunale CAPI

[ACASIO]

Bonjour,

En règle générale le Maire certifie directement sur les arrêtés leur publication et leur notification. Ces certifications peuvent se faire parfois sur des documents séparés indépendants qui doivent donc, tout comme les arrêtés, être enregistrés chronologiquement.

[florencekra]

OK,
mais pour l'affichage, quelles sont les règles? Je n'arrive pas à trouver de règle précise...

Florence KRAJKA
Archiviste intercommunale CAPI
@modéré

[catinou]

Bonjour,

Je vais essayer de te répondre clairement :

Le service Règlementation d'une Mairie envoie des arrêtés municipaux à la préfecture pour l'enregistrement.
Dans cet arrêté figure une entête dans laquelle on peut remarquer le tampon du service accompagné de 3 mentions :

- la date d'affichage : l'arrêté sera affiché sur un panneau à la vue du public pendant une certaine durée (cette durée peut être imposée par la Préfecture ou tout autre service de l'Etat (DDTM - DDAF) et peut varier de quelques semaines à quelques mois).

- la date de notification : c'est la date à laquelle les personnes concernées dans cet arrêté (un chauffeur de taxi par exemple) ont été prévenues par courrier - il faudra donc indiquer la date de l'envoi de ton courrier et le dire au service de la règlementation qui le rajoutera sur l'arrêté municipal ; en cas de demande tout le suivit du document peut être tracé.

- la date de publication c'est la date à laquelle un arrêté, décret ou une loi parait au journal officiel...

Voilà ! j'espère avoir répondu à ta question.

Bonne journée !

Cat

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Pour l'archivage, il faut donc conserver le certificat d'affichage : document administratif certifiant l'affichage du x au x pour x document, signé par l'élu (c'est parfois un cachet apposé sur le document).

Pour les documents de notification ils doivent logiquement être dans les dossiers archivés.

Niveau réglementaire infos ici :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html
http://www.servicedoc.info/spip.php?pag ... rticle=245
http://www.juradmin.eu/colloquia/1968/france-2.pdf

Bonne lecture
Cordialement