bjr à tous,
Mon épouse est adjoint administratif 2éme classe. Elle réussit l'examen professionnel de rédacteur. La réussite lui est notifiée par écrit, elle informe et transmet le document immédiatement à sa hiérarchie. Cette derniére, n'est pas hostile à la montée en grade et propose même une autre mission. La DRH l'informe toutefois que cela doit être discuté en bureau d'adjoints (commune). Ne voyant rien venir, elle demande à avoir accés à son dossier et y trouve un courrier émanant du CDG qui précise que pour passer en CAP, il fallait transmettre le dossier avant le 31 décembre 2005 soit 15 jours aprés sa notification de réussite à l'examen.
Aprés un envoi de courrier à ce sujet auprés du Maire le 15 mars, elle apprend que son dossier a été envoyé le 20 Janvier (rejet: demande hors délai) et aprés un entretien avec le DGS, la seule proposition qui est faite c'est d'attendre la prochaine CAP dans un an et par contre l'octroi en une seule fois de l'augmentation soit 4,44 euros brut par mois pour l'année 2006. Considérant que ce retard incombe pleinement à la mairie, quel est votre avis sur le sujet, quels sont les recours possibles.
D'avance merci.
Délai non respecté
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Bonjours
Quelle était la date de la reunion de la CAP ou la date de décision des nominations de la CAP.
En principe elle dispose d'un recours au TA à condition d'introduire un recours administartif (gracieux).
Mais le probleme c'est qu'il est trés trés difficile d'obtenir l'annulation d'une decision de la cap.
Sur le principe d'égalité des chances elle peut obtenir une annulation rétroactive. Mais c pas sur que ce soit mieux pour sa carriere si elle change pas de Commune aprés....
Le mieux si elle est bien considerée dans ses missions, c'est de demander un regime indemnitaire correspondant au salaire de base d'un redacteur c'est beaucoup plus simple et realisable rapidement. Elle doit pouvoir toucher l'équivalent avec:
La NBI (aux max)
L'iat (au max)
L'IEMP. (valeur fixe)
Voir l'IFTS ou les heures supp si ça ne suffit pas...
A revoir avec le DGS et la DRH sans oublier le MAIRE bein entendu.
c'est un deal que nous avons déja realiser dans notre commune.
Bon courage
@++
Quelle était la date de la reunion de la CAP ou la date de décision des nominations de la CAP.
En principe elle dispose d'un recours au TA à condition d'introduire un recours administartif (gracieux).
Mais le probleme c'est qu'il est trés trés difficile d'obtenir l'annulation d'une decision de la cap.
Sur le principe d'égalité des chances elle peut obtenir une annulation rétroactive. Mais c pas sur que ce soit mieux pour sa carriere si elle change pas de Commune aprés....
Le mieux si elle est bien considerée dans ses missions, c'est de demander un regime indemnitaire correspondant au salaire de base d'un redacteur c'est beaucoup plus simple et realisable rapidement. Elle doit pouvoir toucher l'équivalent avec:
La NBI (aux max)
L'iat (au max)
L'IEMP. (valeur fixe)
Voir l'IFTS ou les heures supp si ça ne suffit pas...
A revoir avec le DGS et la DRH sans oublier le MAIRE bein entendu.
c'est un deal que nous avons déja realiser dans notre commune.
Bon courage
@++
et mieux que les Dieux, les Rois et la Gloire, tu seras un Homme ....mon Fils
-
gladiateur
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 29 mars 2006 07:19
Délai non respecté. Acte II
Bonjour et merci d'avoir répondu.
Content de voir un adepte de Kippling.
Je ne connais pas la date de la CAP compte tenu que mon dossier est parvenu au CDG le 20 janvier 2006 alors que la limite était le 31 décembre 2005. Par conséquent, dossier non étudié.
Donc un recours au TA n'a pas de sens puisque aucune décision n'est à annuler.
L'objet du litige, c'est que les adjoints(qui a eu lieu en janvier compte tenu des fêtes de fin d'année,dixit le DGS) devaient débattre de mon dossier (sans que je ne sache ce que cela veut dire), pour découvrir le 15 Mars que le courrier du CDG datant du 10 février avait été envoyé à la commune, sans qu'aucune information ne me soit révélée.
J'ai fait parvenir au maire un courrier en date du 15 mars sollicitant la suite donnée à mon dossier que j'ai découvert le pot aux roses.
Conséquence: on me dit que le dossier sera représenté dans un an ? et que l'on me versera 4,44 euros mensuels correspondant au grade de rédacteur 8éme échelon (actuellement adjoint ad 2é cl. 9éme échelon) pour l'année 2006, en tout et pour tout.
Dans quel document puis-je trouver les obligations incombant à la commune dans pareil cas ? sachant que j'ai été toujours trés bien considérée dans mes fonctions et ce depuis 20 ans.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Content de voir un adepte de Kippling.
Je ne connais pas la date de la CAP compte tenu que mon dossier est parvenu au CDG le 20 janvier 2006 alors que la limite était le 31 décembre 2005. Par conséquent, dossier non étudié.
Donc un recours au TA n'a pas de sens puisque aucune décision n'est à annuler.
L'objet du litige, c'est que les adjoints(qui a eu lieu en janvier compte tenu des fêtes de fin d'année,dixit le DGS) devaient débattre de mon dossier (sans que je ne sache ce que cela veut dire), pour découvrir le 15 Mars que le courrier du CDG datant du 10 février avait été envoyé à la commune, sans qu'aucune information ne me soit révélée.
J'ai fait parvenir au maire un courrier en date du 15 mars sollicitant la suite donnée à mon dossier que j'ai découvert le pot aux roses.
Conséquence: on me dit que le dossier sera représenté dans un an ? et que l'on me versera 4,44 euros mensuels correspondant au grade de rédacteur 8éme échelon (actuellement adjoint ad 2é cl. 9éme échelon) pour l'année 2006, en tout et pour tout.
Dans quel document puis-je trouver les obligations incombant à la commune dans pareil cas ? sachant que j'ai été toujours trés bien considérée dans mes fonctions et ce depuis 20 ans.
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
La commune n'a aucune obligation de nomination et donc de proposition. Les nomination suite à l'examen sont soumises à un quota départemental si vous dépendez du centre de gestion et votre proposition par la commune ne veut donc pas dire possibilité de nomination. C'est le cas pour de nombreux heureux deçus reçus collés à cet examen. Renseignez vous auprès du CDG sur vos chances de nomination à la prochaine CAP et voyez votre DGS pour que votre dossier soit monté au mieux pour cette occasion (si la cap doit opérer un choix, attention il y aura un autre examen en 2006 et donc de nouveaux reçus collés ...)
En outre une CAP ne se prononce que pour l'année en cours, aussi je ne vois pas comment si la CAP se prononce au titre en 2007, vous pourriez bénéficier d'une régularisation sur 2006. Tout cela ne me semble pas très clair.
En outre une CAP ne se prononce que pour l'année en cours, aussi je ne vois pas comment si la CAP se prononce au titre en 2007, vous pourriez bénéficier d'une régularisation sur 2006. Tout cela ne me semble pas très clair.
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
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-
gladiateur
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 29 mars 2006 07:19
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Pour la bonne compréhension... pour une nomination au 1er Janvier 2006, il eut fallu que mon dossier parvienne au CDG avant le 31 Décembre 2005. Ma commune envoie le dossier le 20 Janvier 2006, par conséquent il ne peut être traiter par le CDG.
La question est pourquoi la commune a dépassé le délai de 20 jours alors qu'elle connaissait la date butoir ?
cordialement
Merci de votre réponse.
Pour la bonne compréhension... pour une nomination au 1er Janvier 2006, il eut fallu que mon dossier parvienne au CDG avant le 31 Décembre 2005. Ma commune envoie le dossier le 20 Janvier 2006, par conséquent il ne peut être traiter par le CDG.
La question est pourquoi la commune a dépassé le délai de 20 jours alors qu'elle connaissait la date butoir ?
cordialement
salut
il y a quand meme un truc qui me turlupine
quand tu as réussi ton examen, si tu n'as pas précisé(e) le contraire sur ton dossier d'inscription, tu devrais etre inscrit(e) d'office sur la liste d'aptitude du cdg. Si la cap est préparée par le cdg (pour les petites communes) comment peut elle dire qu'elle n'a pas reçu ton dossier ?
alors qu'elle devrait automatiquement le prendre en compte?!. [note] j'ai dit prendre en compte pas te nommer car comme a dit Dominique personne n'est OBLIGE de te nommer. Par contre dominique je pense que la proposition est obligatoire si 3 candidats decrochent l'examen la collectivité est obligée de présenter les 3 candidats; sinon c'est la fin des haricots....la nomination c'est une autre histoire.
mais au fait qui a été nommé à ta place alors?
il y a quand meme un truc qui me turlupine
quand tu as réussi ton examen, si tu n'as pas précisé(e) le contraire sur ton dossier d'inscription, tu devrais etre inscrit(e) d'office sur la liste d'aptitude du cdg. Si la cap est préparée par le cdg (pour les petites communes) comment peut elle dire qu'elle n'a pas reçu ton dossier ?
alors qu'elle devrait automatiquement le prendre en compte?!. [note] j'ai dit prendre en compte pas te nommer car comme a dit Dominique personne n'est OBLIGE de te nommer. Par contre dominique je pense que la proposition est obligatoire si 3 candidats decrochent l'examen la collectivité est obligée de présenter les 3 candidats; sinon c'est la fin des haricots....la nomination c'est une autre histoire.ben sa je pense que c'est soit par simple omission soit par défaillance. dans tous les cas il s'agit d'une faute de sa part.gladiateur a écrit :...La question est pourquoi la commune a dépassé le délai de 20 jours alors qu'elle connaissait la date butoir ?
mais au fait qui a été nommé à ta place alors?
et mieux que les Dieux, les Rois et la Gloire, tu seras un Homme ....mon Fils
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gladiateur
- Messages : 5
- Enregistré le : mer. 29 mars 2006 07:19
Salut 3spirit,
comment peut elle dire qu'elle n'a pas reçu ton dossier ?
J'ai eu accés à mon dossier, il y a un courrier du CDG qui explique que la date butoir pour recevoir le dossier était le 31 décembre 2005. Le probléme c'est qu'il l'a reçu le 20 janvier 2006 (hors délai)
la collectivité est obligée de présenter les 3 candidats
Je suis la seule à avoir réussi l'examen,et à m'être présentée, il n'y a donc pas 3 candidats.
ben sa je pense que c'est soit par simple omission soit par défaillance. dans tous les cas il s'agit d'une faute de sa part.
C'est bien sur ce point que je compte me défendre.
mais au fait qui a été nommé à ta place alors?
A ma connaissance, personne.
Quels autres conseils pour faire valoir mes droits?
comment peut elle dire qu'elle n'a pas reçu ton dossier ?
J'ai eu accés à mon dossier, il y a un courrier du CDG qui explique que la date butoir pour recevoir le dossier était le 31 décembre 2005. Le probléme c'est qu'il l'a reçu le 20 janvier 2006 (hors délai)
la collectivité est obligée de présenter les 3 candidats
Je suis la seule à avoir réussi l'examen,et à m'être présentée, il n'y a donc pas 3 candidats.
ben sa je pense que c'est soit par simple omission soit par défaillance. dans tous les cas il s'agit d'une faute de sa part.
C'est bien sur ce point que je compte me défendre.
mais au fait qui a été nommé à ta place alors?
A ma connaissance, personne.
Quels autres conseils pour faire valoir mes droits?
bonjour
plusieurs petites remarques :
- pour moi, il y a plus d'une CAP par an...
- il y a eu une jurisprudence pour non présentation d'un dossier d'agent à une CAP alors que celui-ci pouvait bénéficier d'un avancement, et cela se comprend de la façon suivante : la CT doit présenter tous les dossiers en CAP, comme cela, même si la CT ne veut pas nommer l'agent, celui-ci peut chercher une mutation, et bénéficier de l'inscription au tableau d'avancement sans attendre une nouvelle CAP... mais c'est aller à l'affrontement avec sa CT que d'exiger cela...
Maintenant pour ce qui est de faire valoir tes droits... difficile de te conseiller, car au final, même si ton dossier est présenté en CAP, si le maire ne veut pas te nommer, il n'a aucune obligation... et là, il fait chercher un poste ailleurs
plusieurs petites remarques :
- pour moi, il y a plus d'une CAP par an...
- il y a eu une jurisprudence pour non présentation d'un dossier d'agent à une CAP alors que celui-ci pouvait bénéficier d'un avancement, et cela se comprend de la façon suivante : la CT doit présenter tous les dossiers en CAP, comme cela, même si la CT ne veut pas nommer l'agent, celui-ci peut chercher une mutation, et bénéficier de l'inscription au tableau d'avancement sans attendre une nouvelle CAP... mais c'est aller à l'affrontement avec sa CT que d'exiger cela...
Maintenant pour ce qui est de faire valoir tes droits... difficile de te conseiller, car au final, même si ton dossier est présenté en CAP, si le maire ne veut pas te nommer, il n'a aucune obligation... et là, il fait chercher un poste ailleurs
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gladiateur
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