La loi 2009-526, dans son article 97, a supprimé l'obligation aux communes chef-lieu de canton de conserver les journaux officiels.
Est-on quand même obligés de recevoir chaque jour ce journal ou peut-on se contenter de la version électronique ?
Merci d'avance
JOURNAL OFFICIEL
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Re: JOURNAL OFFICIEL
Bonjour,
la réponse ici : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 6426QE.htm - donc c'est non : plus d'obligation de réception ni de conservation.
la réponse ici : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 6426QE.htm - donc c'est non : plus d'obligation de réception ni de conservation.
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BRIGITTE21
- Messages : 6
- Enregistré le : mer. 23 juin 2010 14:39
Re: JOURNAL OFFICIEL
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bonne soirée
Brigitte
Bonne soirée
Brigitte