Bonjour,
J'ai eu une demande d'un propriétaire qui souhaiterai que leur lotissement privé devienne communal.
Pouvez-vous me dire la procédure à suivre et si la commune est obligée d'accepter (n° del'article de la loi)?
Merci d'avance.
Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
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Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
salut,
vous parlez d'une rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, bassins de rétention, réseaux)?
il se peut qu'une convention de rétrocession ait été passée entre le lotisseur et la commune au moment de la réalisation de l'opération. Dans ce cas les modalités ont pu être prévues (remis en état de la voirie, passage camera dans les réseaux, remplacement des arbres morts, etc...).
dans tous les cas, alertez vos élus sur les charges nouvelles d'entretien qui pèseront dorénavant sur le nouveau propriétaire (la commune). S'ils sont d'accord, il vous faudra rechercher qui est réellement propriétaire du foncier à rétrocéder (le lotisseur? l'association syndicale? divers co-lotis?) et mandater un notaire ou vous-même pour établir l'acte authentique de cession.
cordialement,
Rami
vous parlez d'une rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, bassins de rétention, réseaux)?
il se peut qu'une convention de rétrocession ait été passée entre le lotisseur et la commune au moment de la réalisation de l'opération. Dans ce cas les modalités ont pu être prévues (remis en état de la voirie, passage camera dans les réseaux, remplacement des arbres morts, etc...).
dans tous les cas, alertez vos élus sur les charges nouvelles d'entretien qui pèseront dorénavant sur le nouveau propriétaire (la commune). S'ils sont d'accord, il vous faudra rechercher qui est réellement propriétaire du foncier à rétrocéder (le lotisseur? l'association syndicale? divers co-lotis?) et mandater un notaire ou vous-même pour établir l'acte authentique de cession.
cordialement,
Rami
Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
Bonjour,
Et bien la demande est pour passer l'ensemble du lotissement donc oui l'ensemble des parties communes.
Les élus ne sont pas d'accord pour ce passage mais pour formuler une réponse négative, j'aurais aimé m'appuyer sur un texte de loi qui dit que la commune n'est pas obligée.
Merci.
Et bien la demande est pour passer l'ensemble du lotissement donc oui l'ensemble des parties communes.
Les élus ne sont pas d'accord pour ce passage mais pour formuler une réponse négative, j'aurais aimé m'appuyer sur un texte de loi qui dit que la commune n'est pas obligée.
Merci.
Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
Il me semble que c'est plutôt au demandeur de fonder sa demande sur un texte précis ...
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 10 juin 2010 22:30, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile
Raison : Citation inutile
Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
bonjour
je suis dans la même situation , un lotisseur privé sollicite la rétrocession de son lotissement à la Commune . Je n 'ai jamais été confronté à cette situation , j ai bien noté qu 'il fallait un notaire pour authentifier l 'acte de cession par contre j ignore s il faut une délibération du Conseil Municipal . En résumé ou pourrais je trouver la procédure pas à pas pour mener à bien cette retrocession ?
En vous remerciant beaucoup de votre aide
laur
je suis dans la même situation , un lotisseur privé sollicite la rétrocession de son lotissement à la Commune . Je n 'ai jamais été confronté à cette situation , j ai bien noté qu 'il fallait un notaire pour authentifier l 'acte de cession par contre j ignore s il faut une délibération du Conseil Municipal . En résumé ou pourrais je trouver la procédure pas à pas pour mener à bien cette retrocession ?
En vous remerciant beaucoup de votre aide
laur
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
attendez quelques jours : la rétrocession L318-3 a fait l'objet d'une QPC et le conseil constitutionnel rend sa copie le 6 octobre : il est urgent d'attendre...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Passage d'un lotissement privée dans le domaine public
Il ya deux cas de figure différents...
Le premier est donc régie, comme cela a été dit, par le R442-8 au moment de la demnande de PA....et si une convention a été passé, il convient de la respecter.
Toujours dans ce premier cas, RIEN n'OBLIGE une commune à accepter cette rétrocession proposée.
Le second concerne la demande faite par une ASl à la commune de reprendre les voies sans que le R442-8 ou l'ancien ne l'est envisagé: il suffit à la Commune de dire oui ou non, point besoin de justifier une réponse négative qui somme toute fait porter à la collectivité la charge d'entretien de quelques colotis.
Il faut tout de même que la collectivité ait un intérêt "publique" dans ce type de cession.
En attendant donc le L318-3 qui risque de venir rejoindre les "cessions gratuites"....qui risquent de s'avérer couteuses!
Le premier est donc régie, comme cela a été dit, par le R442-8 au moment de la demnande de PA....et si une convention a été passé, il convient de la respecter.
Toujours dans ce premier cas, RIEN n'OBLIGE une commune à accepter cette rétrocession proposée.
Le second concerne la demande faite par une ASl à la commune de reprendre les voies sans que le R442-8 ou l'ancien ne l'est envisagé: il suffit à la Commune de dire oui ou non, point besoin de justifier une réponse négative qui somme toute fait porter à la collectivité la charge d'entretien de quelques colotis.
Il faut tout de même que la collectivité ait un intérêt "publique" dans ce type de cession.
En attendant donc le L318-3 qui risque de venir rejoindre les "cessions gratuites"....qui risquent de s'avérer couteuses!