Congés annuels pendant Mi-Temps Thérapeutique

[Laracroft]

Bonjour à tous,

J'ai été en arrêt maladie ordinaire, puis longue maladie (total: 13 mois). J'ai repris en temps partiel thérapeutique.

Je n'avais pas pris tous mes congés annuels 2009; je n'ai pas pris ceux de 2010. Mon employeur veut m'imposer de prendre ceux de 2009 pendant le mi-temps thérapeutique. En a-t-il le droit?
Le temps partiel thérapeutique est accordé pour permettre à l'agent de se réinsérer dans la collectivité; 17h30 par semaine, c'est déjà peu pour voir si la santé va tenir.
La jurisprudence, dans le cas d'une reprise normale, dit que l'agent prend ses congés dès sa reprise. Est-ce la même chose pour le mi-temps? les congés doivent-ils être pris après? Si oui, sur quels textes m'appuyer?

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront.

Cordialement,

[Laracroft]

Voici ce que j'ai trouvé sur le cdg35, voir le lien ci-dessous:

http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

Qu'en pensez-vous?

Cordialement,

[kanac]

bonjour , une demi réponse ici

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9671QE.htm


sinon as tu la jurisprudence que tu sites ?
kanac

[Laracroft]

Merci Kanak pour ta réponse.

La jurisprudence que je cite a été rendue par la Cour de justice des Communautés Européennes et c'est : CJCE, 20 janvier 2009, Scultz-Hoff, C-350/06 et 520/06

Si vous trouvez autre chose, cela peut intéresser tout le monde car le temps partiel thérapeutique n'est pas un sujet souvent abordé; pourtant des agents et des collectivités se trouvent à devoir le gérer sans lèser l'une ou l'autre des parties.

Merci à tous,

[paulhac]

Bonjour,

Pour moi les congés non pris en 2009 sont perdus de toute façon (voir ci-dessous) et la solution pour les congés 2010 est contenue dans la réponse envoyée par le blogueur précédent pour leur calcul. Quant à savoir si l'employeur peut imposer le moment ou l'agent les pose je pense qu'il faut qu'il le justifie pour des raisons de service bien précise, sinon l'initiative reste à l'agent.

A - L'utilisation des congés sur l'année civile
1°) Principe général
Dans la fonction publique, les droits à congés sont calculés au prorata des services que les agents ont accomplis du 1er janvier au 31 décembre. Tout congé non pris pendant la période de référence est en principe considéré comme perdu.
Par ailleurs, la réglementation précise que les agents doivent prendre leurs congés sur l'année civile au titre de laquelle leurs droits ont été calculés c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année courante. Il en va de même de l'utilisation des jours de congés supplémentaires.
Il en résulte qu'il n'existe pas dans les faits de distinction entre la période au cours de laquelle les fonctionnaires acquièrent des droits à congés annuels et celle pendant laquelle ils peuvent bénéficier de celle-ci (Question Écrite du 11 août 1986 – J.O. du 29 septembre 1986).
Il en découle que rien ne s'oppose à ce que les congés annuels soient pris en partie ou en totalité par anticipation.
Si au cours de l'année, un agent est placé en disponibilité ou qu'il démissionne alors qu'il a déjà utilisé des droits à congé au titre de services qu'il n'a pas effectué, aucun dédommagement ne peut être obtenu par l'employeur pour les congés octroyés.
5/12
2°) Le report des congés
L'article 5 du décret du 26 novembre 1985 pose le principe de l'interdiction du report des congés sur l'année suivante.
Toutefois une dérogation à ce principe permet à l'autorité territoriale de donner aux agents une autorisation exceptionnelle de report des congés sur l'année suivante. De manière générale, cette autorisation est accordée lorsque les raisons impératives de service n'ont pas permis à l'agent d'épuiser ses droits à congés au cours de l'année.
La date limite et les conditions de report doivent être mentionnées dans le règlement intérieur de la collectivité après avis du Comité Technique Paritaire.

David

[kanac]

bonjour une jurisprudence européenne

http://www.village-justice.com/articles ... ,6420.html

[Laracroft]

Bonjour Kanak,

Merci pour ce lien. Cela renforce ce que dit le cdg35. Beaucoup d'employeurs, et donc de RH, devraient lire ces jurisprudences car, malheureusement, beaucoup d'employés perdent leurs droits à congé en raison d'une maladie.

Ce genre d'infos devraient être plus largement diffusé!!

Mais il reste du travail à faire. Par exemple: si un agent est absent 2 ans en longue maladie, ses droits à congés annuels se cumulent-ils? (congés annuels de l'année N + plus congés annuels année N+1) ou le droit à congé courent-ils sur 1 an? etc.............

Donc beaucoup de questions encore sans réponse, mais........................on avance!

Merci et cordialement,

[paulhac]

Suite aux demandes pressantes du Webmaster (à raison), j'ai oublié de mentionner la source des éléments que j'ai apporté à la discussion.
Ainsi corrigé : http://www.cdg56.fr/docs/1statut/Circul ... 3/0311.pdf
Et pardon pour l'oubli!

Mais il semblerait donc vu la jurisprudence européenne citée que je retarde!
Par contre je me pose une question soulevée dans la question initiale : un agent qui essaye de revenir au travail en mi-temps thérapeutique est il vraiment aidé s'il se retrouve avec un gros contingent de congés annuels non pris à épuiser dans l'année de son retour?

David

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je remonte le post car une question sénat vient enfin éclairer tout ca
http://www.senat.fr/questions/base/2011 ... 17942.html

Cordialement