lettre de notification de son intention de muter

[blackmamba40]

Bonjour,

N'étant pas spécialiste des RH et n'ayant pas trouvé ce sujet sur ce forum, je viens vous demander votre avis :

Dans l'intention de muter dans une autre collectivité territoriale, en tant qu'agent titulaire, je constate que la loi du 3 août 2009 a revu la procédure de mutation.
En effet, il appartient désormais à l'agent d'informer sa collectivité de son souhait de mutation. La collectivité peut toujours exiger un service d'une durée de 3 mois avant ladite mutation de l'agent. Elle doit néanmoins répondre à l'agent dans un délais de deux mois suite à la réception du courrier d'information émanant de l'agent. Le silence gardé vaut acceptation.

Je compte donc déposer cette lettre en main propre au service du personnel en leur demandant de bien vouloir m'en faire une copie en y mentionnant la date de réception + tampon de la mairie.

Mais ma question est la suivante : le fait de mentionner simplement mon intention de muter dans cette lettre est il suffisant ou dois-je la détailler avec par exemple une demande de ma part de partir si possible avant le délai maximum de 3 mois ? Faut-il, de plus, joindre à cette lettre l'accord écrit de ma collectivité d'accueil attestant son souhait de me nommer ?

Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me lire et/ou de me répondre.

[ACASIO]

Bonjour,

Votre lettre de demande de mutation dans une autre collectivité doit préciser la date à laquelle vous serez recruté dans l'autre collectivité et la date à laquelle vous souhaitez cesser vos fonctions (vous pouvez prendre tous vos congés payés avant de partir) . Personnellement je n'ai jamais eu de problème de délai de préavis : si votre employeur actuel vous estime il vous laissera partir tout de suite. De toute façon la collectivité dans laquelle vous voulez être muté doit écrire à votre employeur actuel pour lui dire qu'elle va vous recruter (en demandant éventuellement , que vous soyez libéré le plus tôt possible) et se fera transmettre votre dossier administratif. Votre collectivité actuelle doit prendre dans le même temps un arrêté vous autorisant à cesser vos fonctions en vue de mutation.

[blackmamba40]

Merci pour votre réponse.

De toute façon la collectivité dans laquelle vous voulez être muté doit écrire à votre employeur actuel pour lui dire qu'elle va vous recruter

A priori non ça a changé, ce n'est plus une obligation et si elle le fait ça n'a aucune valeur légale. C'est à moi, en tant qu'agent, d'écrire à mon employeur cette demande accompagnée d'une attestation de la part de la collectivité d'accueil comme quoi elle a l'intention de me nommer.

http://www.cdg53.fr/faq.php?faq=40

[coma_teen]

Bonjour,

Effectivement la loi sur la mobilité est venue modifier les procédures de mutation. C'est la date de réception par votre collectivité actuelle de VOTRE lettre qui fait courrir le délai de préavis de 3 mois maximum (2 mois en cas de silence gardé). La lettre doit donc être envoyée par LRAR ou comme vous le mentionner disposer d'un tampon attestant la réception.

Cette lettre doit préciser la date souhaitée de départ, la forme de mobilité souhaitée (mutation, détachement, intégration...) et surtout une copie de la lettre de la collectivité d'accueil vous informant de sa volonté de vous recruter sur un grade.

En général, les 2 collectivités prennent contact pour les dispositions diverses telles que la négociation du préavis ou la transmission du dossier. Mais cette correspondance n'a pas de valeur légale obligatoire.

[blackmamba40]

Merci coma teen d'avoir pris le temps de me répondre.