Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je travaille dans un service urbanisme et un problème se pose à moi. On est en cours d'élaboration du PLU et on souhaiterait savoir si dans le cadre d'une loi (Loi UH, SRU, ...), on peut retirer les dispositions qui empeche certaines constructions comme la superficie minimale de terrain et la largeur sur rue.
Bonjours
pour la largeur de la rue je sais pas, bien que dans notre commune on a prescrit des largeurs de desserte minimale dans notre nouveau PLU.
pour la superficie minimun, la loi SRU interdit la pratique d'interdiction générale de superficie minium des lors que les terrains sont equipés ou raccordable aux réseaux assainissement.
On peut prescrire une superfice minium pour les terrains non "raccordable".
et mieux que les Dieux, les Rois et la Gloire, tu seras un Homme ....mon Fils
Pour la question de la superficie minimale, 3spirit a répondu à votre question. Avec les PLU, l'article 5 n"existe quasiment plus.
Pour ce qui est des voiries, il faut être attentif aux exigences de sécurité (4 m mini) mais je ne suis pas certain d'avoir compris ce que vous appellez "largeur sur rue".... peut-être parlez-vous de la distance par rapport à l'alignement (article 6) ?
Bonjour,