CU prorogé - date butoir pour dépôt PC.

[totoamoto]

Bonjour,
Un CU est prorogé (1 an) le 31 octobre 2009 (date de la signature), donc valable jusqu'au 31/10/2010...
Quel est la date butoir pour la effectuer la demande de PC ? Tout simplement le 31/10/2010 ou bien 2 mois plutôt (comme pour une demande de prorogation)?


Merci d'avance pour vos réponses.

[blackmamba40]

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis.
http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... 57b8fb.pdf

[J-Philippe Strebler]

pas du tout !!!

1/ il n'y a aucune "date butoir" pour déposer un PC après avoir obtenu un CU : on peut le faire un mois, un an, dix ans plus tard... ou jamais !

2/ en revanche, il y a une "date butoir" pour déposer un PC pour lequel les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du CU ne peuvent pas être remises en cause : il faut (art. L. 410-1, 4e al.) "déposer la demande" de PC pendant le délai de validité du CU (donc, au plus tard, le dernier jour de la validité du CU (en prenant évidemment en compte la prorogation éventuelle de validité).

[blackmamba40]

Je crois que la question de totoamoto (super nom au passage) m'a un peu perturbé : "Quel est la date butoir pour la effectuer la demande de PC ?".
Je plussoie l'avis de JPS.

[totoamoto]

avec beaucoup de retard....
mais un grand merci à vous.