Bonsoir,
Une administrée est venue pour savoir s'il y avait une déclaration à faire concernant l'implantation de peupliers en limite de son terrain.
Quelles sont les distances à respecter? Ce terrain est desservi par une voie communale.
Merci de vos réponses.
Sabrina
Implantation peupliers
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Implantation peupliers
Ca ne relève pas du code de l'urbanisme mais du code civil
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J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: Implantation peupliers
article 671 du code civil :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
Re: Implantation peupliers
Je vous remercie de vos réponses.