Urgent - servitude

[severine]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de travaux pour la création d’une STEP, ma collectivité souhaite faire passer les canalisations sur 2 terrains privés (solution la plus économique au vue des contraintes géographiques).
Nous avons l’autorisation des 2 propriétaires.
Quelles sont les démarches administratives ? Délibération, arrêté, convention, acte administratif ??
Merci de votre aide car là je nage un peu ….

Séverine

[Emmanuel Wormser]

le plus simple est de passer une convention devant notaire... avec enregistrement au registre des hypothèques.
si le terrain est bati, c'est même incontournable puisque les dispositions du code rural (R152-1 et s.) ne peuvent pas s'appliquer.

[ramirezi]

Le représentant de ta collectivité (Maire ou Président) est tout à fait compétent pour dresser ce type d'acte authentique (article L1212-1 du CG3P). J'en rédige moi-même beaucoup. Ca coute moins cher à ma collectivité et c'est plus rapide que de passer par un notaire.

contacte-moi en privé, je t'aiguillerai sur la procédure à suivre.

[jmltopo]

Vaste débat que les actes administratifs!
Pas questions de douter des compétences de tels ou tels rédacteurs! Mais parfois le concours du notaire...... Me semble plus sécurisant!
Dans mon secteur géographique, le rédacteur des actes administratifs pour environ 10 communes ignorent totalement l existence du l 1115-5-2 ou l 442-1 par exemple lesquels dans le cadre des divisions foncières peuvent entraîner parfois la nullité de l acte!
Pour des actes simples, oui, mais parfois a chacun son métier.....

[Emmanuel Wormser]

ouaip, parce que parfois, l'acte passé en la forme administrative... contient une minuscule boulette qui empêche son enregistrement aux hypothèques ... ce qui rend pour le moins incertaine la pérennité de la servitude.

[ramirezi]

et vous trouvez que le niveau général des notaires en droit public est satisfaisant?

j'en connais qui mélangent décision et délibération, qui assujetissent à tort des mutations à la TVA, qui trainet les pieds vous rédiger des actes de cessions gratuites car c'est moins rémunérateur qu'une cession à titre onéreux, etc...

je reconnais que certains rédacteurs d'actes en la forme administrative expédient bien trop rapidement les formalités préalables (purge SAFER, note de RU, etc...) mais d'autres ont développé une technicité remarquable.

quant aux actes établis en la forme notariée, je précise que selon les bureaux des hypothèques, le taux de rejet et refus varie de 10 à 20%. Dans ces cas les notaires doivent établir une attestation rectificative ou complémentaire dont le coût est refacturé au client!

[jmltopo]

et vous trouvez que le niveau général des notaires en droit public est satisfaisant?

Je passe.....mais ils ont une assurance.
Non, plus sérieusement, comme je l'avais dit il faut faire une différence entre des rédacteurs juristes , surtout dans les grandes villes ou les communauté urbaines et ceux , hélas, "trouvés" on ne sait parfois trop comment dans les petites communes.

Mais j'accepte tout à fait votre propos également!