Le Maire conteste l'avis défavorable de l'ABF !!!!

[CAROLE]

Bonsoir,

Voici le cas, un permis de construire a été déposé (deuxiéme fois) pour la modification d'une façade dans un secteur situé en MH et en ZPPAUP secteur A.
L'ABF à émit un avis défavorable (le second) en situant un arrêté préfectoral de 1997.
Le maire souhaite ne pas en tenir compe du tout.
Comment faire pour rédiger l'arrêté au niveau de l'argumention du "Considérant" ??????
Merci d'avance pour votre aide préciseuse.

[Emmanuel Wormser]

impossible. le maire a compétence liée.
il doit préalablement faire appel de la décision de l'ABF comme le prévoit l'article L621-31 du code du patrimoine.


edit : hum, je reviens car en relisant le L642-8 actuel je ne sais plus si ce qui s'applique aux ZPPAUP est le L642-3 pré-ENE ou le L642-6 actuel....
la distinction est évidemment cruciale : avis simple ou accord ?

[Bureau]

...
les possibilités de recours contre les avis démis par les ABF ont été modifiées par l'article 112 de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Dorénavant, une possibilité d'appel devant le préfet de région est ouverte aux pétitionnaires et aux maires ou aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. La réforme a intégré ces dispositions à l'article *R.423-68 du Cu...
Par ailleurs, juste pour précision, la ZPPAUP annule le périmètre décrit par le MH ...!

[manucado]

http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... ticle=1302

le 5 "Le maire, l’autorité compétente ou le demandeur ont la faculté d’exercer un recours contre les avis de l’ABF.

le 5.1" n'engage que le demandeur après un refus."

le 5.2 indique la procédure avant refus du pc.

bon courage, mais y a t 'il eu contact avec abf car pour ma collectivité, un pc a eu un avis défavorable de l'abf mais le demandeur a défandu son projet et l'abf a changé son avis.

Par contre,pour un changement de façade en MH ou ZPPAUP, il faut juste une DP?

manucado