transaction ?

[FLAVIA]

1) La collectivité a passé un marché d'étude, lequel se terminait fin 2009.
Les études, du fait de différents aléas (non imputables au titulaire), n'ont pas été remises encore, et ne devraient l'être qu'en juillet 2011.
Ai-je besoin de faire quelque chose ?
Je ne crois pas car le CCAG PI indique que la date d'expiration du délai d'exécution est celle de présentation des études.

2) La collectivité a passé un second contrat d'étude, dont la date de fin était également indiquée : décembre 2009.
Le titulaire n'ayant également pas rendu son étude, il a pris un sous traitant en... février 2010.
Ai-je dans ce second cas besoin de faire quelque chose ? Une transaction indiquant que la durée de l'étude ayant due être prolongée, le titulaire n'aura pas de pénalités et que la collectivité accepte son sous traitant ? Ou bien cette date de fin de contrat, comme dans le premier cas, n'est pas la fin de la période d'exécution ?

Je me pose la question de l'intérêt d'indiquer une "fin" à ce type de contrat. Que de complications en perspective, alors que si l'on avait rien noté...

Merci par avance de vos réponse !

[chafouin]

art 16 CMP
un marché comporte une durée en fonction de sa nature
donc soit en durée traditionnellle x mois, soit une date de fin soit un évènement dont la date de survenance servira à figer la date de fin des prestations et du marché.
il eut fallu fare un avenant .... mais maintenant il reste la transaction effectivement.
pour le ST il faut l'agréér lui et ses conditions de paiement mais le paiement direnct e concernera que les prestations à venir ...