Bonjour,
Un permis de construire délivré en avril 2007, portant sur la construction de 11 maisons dans un lotissement unilot, vient d'être annulé par le Tribunal administratif pour défaut de certificat de réalisation des travaux inhérents au lotissement.
L'arrêté de lotir a été délivré le 18 juin 2006.
Pouvez-vous m'indiquer si cet arrêté de lotir, pour lequel les travaux préalables n'avaient pas été fait est frappé de caducité?
Tenir compte éventuellement qu'un recours contentieux avait été engagé contre l'arrêté de lotir en octobre 2006, lequel s'est soldé en mars 2007 par un débouté pour irrecevabilité, mais ce contentieux avait peut-être suspendu le délai de réalisation des travaux?
Tenir compte, aussi et peut-être, du changement de législation dans cette période.
D'avance merci.
MARCHA33
Cadicité du lotissement
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Re: Cadicité du lotissement
Quels étaient les travaux prévus??
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gerardthomas
- Messages : 11
- Enregistré le : lun. 19 avr. 2010 10:48
Re: Cadicité du lotissement
c'est bien 11 baraques sur un lotissement unilot ?... étrange, ou alors je ne suis pas encore bien réveillé de ma sieste.
Cela étant, la question de Jean-Michel est la bonne : si le permis a été accordé alors que des travaux de viabilisation d'espaces communs étaient requis, on pourrait penser que le PC accordé est illégal si les conditions permettant de "débloquer" le (ou les ?) lot(s) n'étaient pas réunies pour ce faire, et aussi et surtout si la décision (après DACT) et qui devait être un préalable à la construction des baraques, est absente du dossier... mmmm...
Bref, simplement parce que le lot n'étant pas suffisamment bien desservi (au sens du lotissement accordé) il aurait dû être considéré comme inconstructible au moment de la délivrance du permis de construire. Et là, on peut s'interroger sur la manière dont ce PC a été instruit, et/ou obtenu...
Quant à la caducité du permis de lotir, pardonnez-moi, mais cela me parait secondaire. Si l'affaire est au TA, c'est qu'il y a bien un truc où quelqu'un a compris qu'il s'était fait couillonner, non ?...
C'était bien le fond de ta pensée, Jean-Michel ?
Je retourne à mon PCVD...
Finalement, le lotissement classique a du bon. Et la VEFA peut vraiment être une horreur, surtout en PCVD.
Cela étant, la question de Jean-Michel est la bonne : si le permis a été accordé alors que des travaux de viabilisation d'espaces communs étaient requis, on pourrait penser que le PC accordé est illégal si les conditions permettant de "débloquer" le (ou les ?) lot(s) n'étaient pas réunies pour ce faire, et aussi et surtout si la décision (après DACT) et qui devait être un préalable à la construction des baraques, est absente du dossier... mmmm...
Bref, simplement parce que le lot n'étant pas suffisamment bien desservi (au sens du lotissement accordé) il aurait dû être considéré comme inconstructible au moment de la délivrance du permis de construire. Et là, on peut s'interroger sur la manière dont ce PC a été instruit, et/ou obtenu...
Quant à la caducité du permis de lotir, pardonnez-moi, mais cela me parait secondaire. Si l'affaire est au TA, c'est qu'il y a bien un truc où quelqu'un a compris qu'il s'était fait couillonner, non ?...
C'était bien le fond de ta pensée, Jean-Michel ?
Je retourne à mon PCVD...
Finalement, le lotissement classique a du bon. Et la VEFA peut vraiment être une horreur, surtout en PCVD.
Gérard Thomas