Bonjour,
je suis embêtée pour une DP de division.
le cas classique, le PLU énonce:"pour être constructible un terrain devra avoir une surface minimum de 1500 m²", le cos étant de 0.18.
une dame a un terrain de 2940 m² bâti et souhaite détacher 1500m² de terrain nu
en vu de construire.
elle nous dépose une DP en ce sens.
Cependant le PLU dit également:
"Conformément à l'article R123-10-1, l'ensemble des règles édictées par le PLU s'appliquent à la parcelle et non au regard du projet lorsque celui-ci conduit à une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette du projet"
Dois je comprendre qu'elle peut diviser 1500 m², construire avec un cos de 0.18 et qu'elle peut aussi aggrandir son bâti existant sur la parcelle de 1440m² avec le cos de 0.18 (puisque que le bâti d'origine n'a que 80m² de shon)
ou bien la division rend elle inconstructible la partie détachée inférieure à 1500 m² (ça je comprends pas puisque c'est déja bâti et que le PLU dit "pour être constructible ...1500m²)mais mes collègues semblent aller dans cette direction
ou bien la division en propriété comme en copropriété est impossible car la parcelle d'origine ne fait pas 3000 m² (2 x 1500m²)
C'est flou dans ma tête si quelqu'un peut m'aider.
Merci bcp
R123-10-1 interprétation
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Re: R123-10-1 interprétation
Journée R123-10-1 sur de nombreux forums..... 
Je crois que l'on peut comprendre votre étonnement!
Pour ma part et dans l'attente de la réaction d'autres passionnés du sujet, j'avancerais que l'article de votre PLU concernant le R123-10-1 a totalement "dévié" de sa finalité première!
Outre le fait que le mot "parcelle" est à proscrire en droit d'urbanisme , le R123-10-1 a été crée pour raisonner à l'intérieur d'un lotissement ou d'un PCVD et non pour raisonner sur une UF (et non parcelle) existante.
Ainsi, dans le cas d'un permis groupé par exemple qui ne fera pas l'objet d'un partage en pleine propriété ou en jouissance, le R123-10-1 n'a pas à s'appliquer!
Ma conviction reste que la DP détachant un lot de 1500 m² ne doit pas être refusé au vu de cet article très mal libélé.
Il y a création d'un lot unique de lotissement.......point (hum : "barre")!
le projet.....c'est le périmètre du lotissement (dans ce cas un lot) et non pas l'UF!
Bonne suite
Pour mémoire:
R123-10-1
13ème législature
Question N° : 35403 de M. Arnaud Montebourg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > PLU Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9662
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7367
Date de changement d'attribution : 29/06/2010
Texte de la question
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007. Cet article précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ainsi, cet article permet de s'affranchir, dans certains cas, de la règle de superficie minimale dans la mesure où les règles du PLU seront appréciées par rapport à l'ensemble du projet et non au regard de chaque lot. Toutefois, l'opposition prévue par cet article est susceptible de réduire la portée pratique de cette mesure. Aussi, il lui demande de préciser d'une part, si l'application de l'article R. 123-10-1 peut être écartée par les règles d'un plan local d'urbanisme existant déjà au 1er octobre 2007, et, d'autre part, si cette opposition peut résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme ou si elle doit être prévue expressément par ce dernier.
Texte de la réponse
De manière générale les règles relatives aux caractéristiques des terrains, à la densité et aux formes urbaines dans des lotissements ou groupes d'habitations doivent résulter non de la procédure suivie mais bien d'un projet urbain. C'est précisément l'objet du nouvel article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme d'obliger à apprécier les règles du plan local d'urbanisme (PLU) par rapport à l'ensemble du projet. La loi a toutefois permis de s'opposer à ce principe sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Quand le PLU veut s'opposer à ce principe, il doit le faire expressément. Cette opposition ne peut donc résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme. Comme toute disposition du PLU opposable au droit de construire des propriétaires, elle doit être justifiée dans le rapport de présentation.
PS et additif:
A chacun...ses points de vue!
http://avocats.fr/space/olivier.savigna ... da908b0b44
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Je crois que l'on peut comprendre votre étonnement!
Pour ma part et dans l'attente de la réaction d'autres passionnés du sujet, j'avancerais que l'article de votre PLU concernant le R123-10-1 a totalement "dévié" de sa finalité première!
Outre le fait que le mot "parcelle" est à proscrire en droit d'urbanisme , le R123-10-1 a été crée pour raisonner à l'intérieur d'un lotissement ou d'un PCVD et non pour raisonner sur une UF (et non parcelle) existante.
Ainsi, dans le cas d'un permis groupé par exemple qui ne fera pas l'objet d'un partage en pleine propriété ou en jouissance, le R123-10-1 n'a pas à s'appliquer!
Ma conviction reste que la DP détachant un lot de 1500 m² ne doit pas être refusé au vu de cet article très mal libélé.
Il y a création d'un lot unique de lotissement.......point (hum : "barre")!
le projet.....c'est le périmètre du lotissement (dans ce cas un lot) et non pas l'UF!
Bonne suite
Pour mémoire:
R123-10-1
13ème législature
Question N° : 35403 de M. Arnaud Montebourg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > PLU Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9662
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7367
Date de changement d'attribution : 29/06/2010
Texte de la question
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007. Cet article précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ainsi, cet article permet de s'affranchir, dans certains cas, de la règle de superficie minimale dans la mesure où les règles du PLU seront appréciées par rapport à l'ensemble du projet et non au regard de chaque lot. Toutefois, l'opposition prévue par cet article est susceptible de réduire la portée pratique de cette mesure. Aussi, il lui demande de préciser d'une part, si l'application de l'article R. 123-10-1 peut être écartée par les règles d'un plan local d'urbanisme existant déjà au 1er octobre 2007, et, d'autre part, si cette opposition peut résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme ou si elle doit être prévue expressément par ce dernier.
Texte de la réponse
De manière générale les règles relatives aux caractéristiques des terrains, à la densité et aux formes urbaines dans des lotissements ou groupes d'habitations doivent résulter non de la procédure suivie mais bien d'un projet urbain. C'est précisément l'objet du nouvel article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme d'obliger à apprécier les règles du plan local d'urbanisme (PLU) par rapport à l'ensemble du projet. La loi a toutefois permis de s'opposer à ce principe sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Quand le PLU veut s'opposer à ce principe, il doit le faire expressément. Cette opposition ne peut donc résulter d'une disposition tacite du règlement d'urbanisme. Comme toute disposition du PLU opposable au droit de construire des propriétaires, elle doit être justifiée dans le rapport de présentation.
PS et additif:
A chacun...ses points de vue!
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gerardthomas
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- Enregistré le : lun. 19 avr. 2010 10:48
Re: R123-10-1 interprétation
Un petit bonjour en passant, juste pour dire :
Jean-Michel, j'aurais dit exactement comme toi : s'agissant d'un immeuble déjà bâti, cette division ne crée qu'un seul lot "à construire"... et donc on ne peut pas s'opposer à la DP, ce lot ayant la surface minimale exigée par le document d'urbanisme.
Bon week-end à tous, je suis en plein dans le PCVD avec vente en VEFA... et promoteur défaillant. Y a pas pire, sauf si Jean-Michel trouve encore plus pire comme aurait dit Coluche. J'en suis réduit, je pense, à chercher une armurerie pour y trouver un bazooka spécialisé dans la cible "notaires qui font pas leur boulot comme il faudrait"...
si si, il y en a ...
Jean-Michel, j'aurais dit exactement comme toi : s'agissant d'un immeuble déjà bâti, cette division ne crée qu'un seul lot "à construire"... et donc on ne peut pas s'opposer à la DP, ce lot ayant la surface minimale exigée par le document d'urbanisme.
Bon week-end à tous, je suis en plein dans le PCVD avec vente en VEFA... et promoteur défaillant. Y a pas pire, sauf si Jean-Michel trouve encore plus pire comme aurait dit Coluche. J'en suis réduit, je pense, à chercher une armurerie pour y trouver un bazooka spécialisé dans la cible "notaires qui font pas leur boulot comme il faudrait"...
si si, il y en a ...
Gérard Thomas
Re: R123-10-1 interprétation
Du R123-10-1 au PCVD, il n'ya qu'un tout petit pas....et si 'urbanel" veut bien m'autoriser ce "hors sujet", la réponse à ta question sur l'inexucution partielle d'un projet m'a été donné par notre Maître à penser P. Durand, je cite:
En soi, il n’y a rien d’illégal à ne pas exécuter intégralement une autorisation d’urbanisme ; sauf si cette inexécution a pour effet de rendre non conforme les ouvrages réalisés aux normes d’urbanisme au regard desquelles le permis a été délivré. Si tel est le cas en l’espèce, il y’a alors « l’amicale pression » liée à la perspective d’une action pénale, à laquelle ne s’opposerait pas une attestation de conformité a fortiori partielle.