bonjour,je suis titulaire dans une mairie en tant qu'adjoint technique.
je voudrais savoir si mon responsable peut me refuser mes dates de congés paternité ( 11 jours ) sachant que je l'ai informé par courrier il y a plus d'un mois.
Il prétexte une nécessité de service pour me les refuser.
cordialement
congé paternité
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Re: congé paternité
Bonjour,
la nécessité de service est souvent LE motif pour refuser une demande de congé (à condition qu'elle soit motivé), je suppose qu'il en est de même pour le congé de paternité.
de toute manière vous disposez de 4 mois aprés la naissance pour prendre ces journées, vous ne risquez donc pas de les perdre.(http://www.cdg14.fr/autres/40_congedepaternite.pdf)
Au passage, n'oubliez pas non plus que vous disposez de droit de 3 jours fractionnables à prendre dans les 15 jours suivants la naissance (http://vosdroits.service-public.fr/part ... F489.xhtmlet http://www.cdg14.fr/autres/38_autorisat ... bsence.pdf)
Cordialement
la nécessité de service est souvent LE motif pour refuser une demande de congé (à condition qu'elle soit motivé), je suppose qu'il en est de même pour le congé de paternité.
de toute manière vous disposez de 4 mois aprés la naissance pour prendre ces journées, vous ne risquez donc pas de les perdre.(http://www.cdg14.fr/autres/40_congedepaternite.pdf)
Au passage, n'oubliez pas non plus que vous disposez de droit de 3 jours fractionnables à prendre dans les 15 jours suivants la naissance (http://vosdroits.service-public.fr/part ... F489.xhtmlet http://www.cdg14.fr/autres/38_autorisat ... bsence.pdf)
Cordialement
Re: congé paternité
l'article L. 1225-35 du code du travail qui s'applique aux fonctionnaires dispose que l'agent "avertit" son employeur de ses dates. Rien ne permet à ce dernier de refuser les dates choisies (le délai d'un mois pour faire la demande sert justement à l'employeur de s'organiser, par rapport aux congés annuels des autres agents du service par exemple, qui eux sont accordés sous réserve des nécessités du service)
Re: congé paternité
merci pour la réponse
cordialement
cordialement