Bonjour,
Comment traiter le cas d'une construction qui empiète sur un chemin rural (construction ancienne) ? une régularisation est elle envisageable si la commune le souhaite?
construction sur chemin rural
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Re: construction sur chemin rural
Bonjour,
J'aimerais vous répondre mais il faudrait plus de précisions. Cependant, un chemin rural appartient au domaine privé de la commune qui peut en disposer à sa guise, par exemple le vendre aux propriétaires riverains s'ils souhaitent l'acheter (après enquête publique). Si la construction que vous évoquez est une construction privée et que le chemin rural sur laquelle elle empiète est peu utilisé par le public et ne dessert par exemple que cette construction l'aliénation peut être envisagée.
Mais, je le redis, donnez plus d'explications et je suis prêt à vous indiquer une solution.
J'aimerais vous répondre mais il faudrait plus de précisions. Cependant, un chemin rural appartient au domaine privé de la commune qui peut en disposer à sa guise, par exemple le vendre aux propriétaires riverains s'ils souhaitent l'acheter (après enquête publique). Si la construction que vous évoquez est une construction privée et que le chemin rural sur laquelle elle empiète est peu utilisé par le public et ne dessert par exemple que cette construction l'aliénation peut être envisagée.
Mais, je le redis, donnez plus d'explications et je suis prêt à vous indiquer une solution.
Re: construction sur chemin rural
Voici ce que je peux vous dire de plus:
Il s'agit d'un chemin rural qui passe entre 2 propriétés, c'est une impasse (au bout: ce sont des terres agricoles, accessibles de l'autre côté par une voie communale. La construction en cause empiète des 2/3 sur le "chemin". Il s'avère que l'un des propriétaires veut racheter la maison du voisin, et demande que la commune cède la portion de chemin entre les maisons. Dans la mesure où le chemin est déjà, de fait, "désaffecté"-pas d'usage du public-, la cession ne semble pas poser pas de problème. J'ai connaissance de la procédure d'EP à mettre en oeuvre, etc... le problème est que dans la mesure où on peut dire que la construction est illégale (la commune n'aurait elle pas dû mettre fin à cette emprise par les voies habituelles?), je crains que la procédure ne soit également fragilisée...J'aimerais savoir si cela est le cas? Je précise que cela date probablement de moins de 30 ans même si c'est assez ancien.
J'espère avoir été assez précise...
Il s'agit d'un chemin rural qui passe entre 2 propriétés, c'est une impasse (au bout: ce sont des terres agricoles, accessibles de l'autre côté par une voie communale. La construction en cause empiète des 2/3 sur le "chemin". Il s'avère que l'un des propriétaires veut racheter la maison du voisin, et demande que la commune cède la portion de chemin entre les maisons. Dans la mesure où le chemin est déjà, de fait, "désaffecté"-pas d'usage du public-, la cession ne semble pas poser pas de problème. J'ai connaissance de la procédure d'EP à mettre en oeuvre, etc... le problème est que dans la mesure où on peut dire que la construction est illégale (la commune n'aurait elle pas dû mettre fin à cette emprise par les voies habituelles?), je crains que la procédure ne soit également fragilisée...J'aimerais savoir si cela est le cas? Je précise que cela date probablement de moins de 30 ans même si c'est assez ancien.
J'espère avoir été assez précise...
Re: construction sur chemin rural
Il me semble que la cession dans les formes requises avec la mini enquête et l avis aux 2 vonfronts régulariserait cet empiètement qui faut-il le rapeller s il était avère ne peut être prescrit même au bout de 30 ans......
Bonne journée
Bonne journée
Re: construction sur chemin rural
Merci...