Bonsoir à tous,
Voila je suis adjoint administratif territoriale pour le compte d'une communauté de communes, et mise a disposition d'une association. ma collectivité d'origine est donc la communauté de communes qui suit mon evolution de carriere et qui me verse mon salaire, néanmoins je n'effectue que 7h dans la semaine pour celle ci, le reste du temps est passé au sein de l'organisme qui m'acceuille.
Le probleme c'est que souvent je ne bénéficie d'aucun avantage; (faute parfois de ne pas les connaitre) mais au contraire des inconvenients. J'effectue meme des remplacements de la secretaire à la communauté de communes pendant ses congés (evidement je dois me plié a ses choix!!).
J'ai recemment trouver un decret concernant la mise a dispo des fonctionnaires. Voila, je me pose la question de savoir qui est decisionnaire en matière de choix des congés. J'ai lu sur ce document, que c'est l'etablissement pour lequel j'effectue le plus d'heures qui donne son accord (association) et qui, en informerais uniquement ma collctivité d'origine. Jusqu'à maintenant cela a toujours été le contraire. Pouvez vous me donner votre avis?
D'autre part, ma collegue salariée de l'association, va prochainement bénéficier d'une prime d'ancienneté. J'ai lu sur ce fameux document, que le fonctionnaire peut demander a l'organisme d'acceuil un complement de salaire, voir même regime indemnitaire que les agents qui en bénéficie. En sachant, qu'en plus je suis plus ancienne, cela peut etre interressant, à votre avis c'est possible? Si oui, avez vous un modèle de lettre pour ma demande?
Mise a disposition des agents territoriaux
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Bonjour,
Lorsqu'un agent est mis à disposition, il bénéficie de l'ensemble des conditions de sa commune d'accueil qui le rémunère et se fait rembourser le salaire par la collectivité d'origine (sauf les avantages si la CT d'origine refuse : mais rien n'empêche de percevoir un avantage indemnitaire si la CT d'accueil accepte !). Déjà, si l'interco te rémunère c'est que la mise à disposition n'est pas réalisée par convention, c'est donc un accord tacite : donc tu es vraisemblablement agent intercommunal .
Dans l'hypothèse d'une vraie mise à disposition conventionnée, là où ça se corse parfois c'est quand l'association pour laquelle l'agent travaille est subventionnée (majoritairement) par la collectivité d'origine de l'agent. Alors là, même si les salaires sont versés par l'association, il y a nécessairement "ingérence" et amalgame de la part des dirigeants qui considèrent que l'agent est le leur d'une façon ou d'une autre. Mais les textes s'appliquent quand même ne leur déplaise !
Pour ce qui est des congés et remplacements, dans la mesure où 7 heures sont réalisées en CT d'origine, pendant ces 7 heures là tout est malheureusement possible ! sauf si un evènement associatif nécessite la présence de l'agent aux périodes de remplacement de la secrétaire par exemple (office de tourisme intercommunal par exemple qui peut imposer des périodes incompressibles à la CT d'origine et malgré tout accorder sur cette période un congé à l'agent (c'est un peu tiré par les cheveux mais... bon...pourquoi pas ) --> sauf si là encore la mise à disposition est un accord amiable et non formalisé : dans ce cas la CT d'origine est maître des décisions
.
Lorsqu'un agent est mis à disposition, il bénéficie de l'ensemble des conditions de sa commune d'accueil qui le rémunère et se fait rembourser le salaire par la collectivité d'origine (sauf les avantages si la CT d'origine refuse : mais rien n'empêche de percevoir un avantage indemnitaire si la CT d'accueil accepte !). Déjà, si l'interco te rémunère c'est que la mise à disposition n'est pas réalisée par convention, c'est donc un accord tacite : donc tu es vraisemblablement agent intercommunal .
Dans l'hypothèse d'une vraie mise à disposition conventionnée, là où ça se corse parfois c'est quand l'association pour laquelle l'agent travaille est subventionnée (majoritairement) par la collectivité d'origine de l'agent. Alors là, même si les salaires sont versés par l'association, il y a nécessairement "ingérence" et amalgame de la part des dirigeants qui considèrent que l'agent est le leur d'une façon ou d'une autre. Mais les textes s'appliquent quand même ne leur déplaise !
Pour ce qui est des congés et remplacements, dans la mesure où 7 heures sont réalisées en CT d'origine, pendant ces 7 heures là tout est malheureusement possible ! sauf si un evènement associatif nécessite la présence de l'agent aux périodes de remplacement de la secrétaire par exemple (office de tourisme intercommunal par exemple qui peut imposer des périodes incompressibles à la CT d'origine et malgré tout accorder sur cette période un congé à l'agent (c'est un peu tiré par les cheveux mais... bon...pourquoi pas ) --> sauf si là encore la mise à disposition est un accord amiable et non formalisé : dans ce cas la CT d'origine est maître des décisions
.Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Tout d'abord merci pour ta réponse, vraiement, je suis preneuse de tous ces bons conseils.
Pour en revenir, une convention avait été passé ? donc comment ça se passe? L'association d'accueil est effectivement subventionné pour payé en gros la salarié de l'association. Quand à moi je suis rémunéré par ma collectivité d'origine. En sachant que mon travail dépasse largement les tâches de mon grade, d'où ma colère, car je me retrouve à travailler pour une association + 7 heures dans ma CT d'origine alors que en gros j'ai que les inconvénients (niveau de salaire bas par rapport à la salarié de l'association, alors que je suis plus ancienne; au niveau de la pose des congés : je dois me plié aux désirs de la secrétaire de la CT d'origine (vu que je la remplace en cas d'abscence), donc tu vois, j'arrive pas à trouver ma place. Je me sens comme un petit pion. Au niveau de mes congés un coup je dois passer par ma CT d'origine et quand ça leur convient pas il me demande de faire signer ceux ci par la CT d'accueil. Ce qui fait que parfois 2 jours avant je sais toujours pas si j'ai droit à les congés pas evident quand on veux partir un peu...
Là je suis en congé mat, mais j'ai appris que ma collègue de la CT d'accueil à demander (en rapport avec la convention collective des Offices de tourisme ) à bénéficier de la prime d'ancienneté, qui est un droit. Donc, je pourrais eventuellement la demander aussi? en sachant que je suis plus ancienne encore. As tu une idée de modèle de lettre que je pourrais envoyé à l'association qui m'accueil pour faire cette demande? cela m'aiderait beaucoup et je vois que tu connais vraiement bien....lol
D'autre part, j'ai reçu de ma CT d'origine ma fiche de notation, a t on avis peut on demander de changer d'echelon au minima? et eventuellement hausse IAT.
L'IAT a été instaurer l'an passé, la secretaire niveau B, que je remplace perçois près de 80€ quant à moi environ 38€. Est ce que l'IAT peut etre differente en fonction de la categorie. Car pourtant mon poste demande beaucoup plus de polyvalence.
Pareil as tu une idée de la façon dont je pourrais formuler ces demandes sur ma fiche et si tu as d'autres idées de demandes que je pourrais faire, je suis peeneuse de ton experience. Je pensais aussi demander les possibilités pour une mutuelle collective;
D'avance merci pour ton aide...
Pour en revenir, une convention avait été passé ? donc comment ça se passe? L'association d'accueil est effectivement subventionné pour payé en gros la salarié de l'association. Quand à moi je suis rémunéré par ma collectivité d'origine. En sachant que mon travail dépasse largement les tâches de mon grade, d'où ma colère, car je me retrouve à travailler pour une association + 7 heures dans ma CT d'origine alors que en gros j'ai que les inconvénients (niveau de salaire bas par rapport à la salarié de l'association, alors que je suis plus ancienne; au niveau de la pose des congés : je dois me plié aux désirs de la secrétaire de la CT d'origine (vu que je la remplace en cas d'abscence), donc tu vois, j'arrive pas à trouver ma place. Je me sens comme un petit pion. Au niveau de mes congés un coup je dois passer par ma CT d'origine et quand ça leur convient pas il me demande de faire signer ceux ci par la CT d'accueil. Ce qui fait que parfois 2 jours avant je sais toujours pas si j'ai droit à les congés pas evident quand on veux partir un peu...
Là je suis en congé mat, mais j'ai appris que ma collègue de la CT d'accueil à demander (en rapport avec la convention collective des Offices de tourisme ) à bénéficier de la prime d'ancienneté, qui est un droit. Donc, je pourrais eventuellement la demander aussi? en sachant que je suis plus ancienne encore. As tu une idée de modèle de lettre que je pourrais envoyé à l'association qui m'accueil pour faire cette demande? cela m'aiderait beaucoup et je vois que tu connais vraiement bien....lol
D'autre part, j'ai reçu de ma CT d'origine ma fiche de notation, a t on avis peut on demander de changer d'echelon au minima? et eventuellement hausse IAT.
L'IAT a été instaurer l'an passé, la secretaire niveau B, que je remplace perçois près de 80€ quant à moi environ 38€. Est ce que l'IAT peut etre differente en fonction de la categorie. Car pourtant mon poste demande beaucoup plus de polyvalence.
Pareil as tu une idée de la façon dont je pourrais formuler ces demandes sur ma fiche et si tu as d'autres idées de demandes que je pourrais faire, je suis peeneuse de ton experience. Je pensais aussi demander les possibilités pour une mutuelle collective;
D'avance merci pour ton aide...
Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Bonjour,
As-tu signé la convention de mise à disposition ? Si oui stipule-t-elle qui te rémunère ?
Pour être mis à disposition, ce document contractuel est très important et obligatoire car l'agent doit avoir, par sa signature, donné son accord - il doit être précis.
Les agents mis à disposition bénéficie des avantages de la structure d'ACCUEIL. Mais si tu es rémunérée par ta CT d'origine, ce sont les conditions de celle-ci qu'ils appliquent visiblement. Il ne peut pas y avoir moitié-moitié dans l'application du régime indemnitaire et avantages autres ....
En principe c'est la CT d'accueil qui fixe les conditions (congés, présence, etc....) en informant effectivement la CT d'origine mais ici, c'est une association subventionnée par la CT d'origine... donc il y a "une toute puissance managériale" imposée par la CT d'origine qui est représentée au conseil d'administration de l'association. Les décisionnaires ici sont les mêmes et c'est tout le problème !
Seule ta convention de mise à disposition fait preuve de ce qui s'applique. Lorsque j'étais mise à disposition d'un office HLM, ma convention stipulait que l'Office me rémunérait et se faisait rembourser par la CT d'origine et que j'étais soumise aux conditions de fonctionnement et de rémunération de la CT d'accueil (primes et avantages nature - véhicule fonction etc...).
Ma convention stipulait même que mon évolution de carrière était reprise par ma CT d'accueil : c'est à dire que je pouvais être nommée, promue, avancer d'échelon etc... J'étais notée également par ma CT d'accueil (ces choix se décident entre les deux CT et peuvent porter sur un grand nombre de domaines). Une fiche de poste détaillée a également été jointe à cette convention.
Bref, un document contractuel précis et désignant ton réel statut serait le seul garant d'une clarification de ta situation. Enfin, il me semble.
As-tu signé la convention de mise à disposition ? Si oui stipule-t-elle qui te rémunère ?
Pour être mis à disposition, ce document contractuel est très important et obligatoire car l'agent doit avoir, par sa signature, donné son accord - il doit être précis.
Les agents mis à disposition bénéficie des avantages de la structure d'ACCUEIL. Mais si tu es rémunérée par ta CT d'origine, ce sont les conditions de celle-ci qu'ils appliquent visiblement. Il ne peut pas y avoir moitié-moitié dans l'application du régime indemnitaire et avantages autres ....
En principe c'est la CT d'accueil qui fixe les conditions (congés, présence, etc....) en informant effectivement la CT d'origine mais ici, c'est une association subventionnée par la CT d'origine... donc il y a "une toute puissance managériale" imposée par la CT d'origine qui est représentée au conseil d'administration de l'association. Les décisionnaires ici sont les mêmes et c'est tout le problème !
Seule ta convention de mise à disposition fait preuve de ce qui s'applique. Lorsque j'étais mise à disposition d'un office HLM, ma convention stipulait que l'Office me rémunérait et se faisait rembourser par la CT d'origine et que j'étais soumise aux conditions de fonctionnement et de rémunération de la CT d'accueil (primes et avantages nature - véhicule fonction etc...).
Ma convention stipulait même que mon évolution de carrière était reprise par ma CT d'accueil : c'est à dire que je pouvais être nommée, promue, avancer d'échelon etc... J'étais notée également par ma CT d'accueil (ces choix se décident entre les deux CT et peuvent porter sur un grand nombre de domaines). Une fiche de poste détaillée a également été jointe à cette convention.
Bref, un document contractuel précis et désignant ton réel statut serait le seul garant d'une clarification de ta situation. Enfin, il me semble.
Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Je n'ai pas souvenir d'avoir signé une convention depuis ma titularisation. M dernière en date date de 2004, a l'epoque j'etais emploi jeune.
Je ne savais même pas que je pouvais refuser d'être mise à disposition. Sais tu combien de temps les conventions sont valables, j'ai lu que c'etait 3 ans renouvelales??? peux tu me confirmer.
Comme tu le dis ma situation n'est pas clair, et finalement je ne peux bénéficier des avantages ni de ma CT d'origine ni de la CT d'accueil et c'est ce qui me frustre.
J'ai demander a la secretaire qu'elle me recherche cette fameuse convention si il yen a une. Si ce n'est pas la cas est c que je peux participer a son élaboration??
J ete tiens au courant
Je ne savais même pas que je pouvais refuser d'être mise à disposition. Sais tu combien de temps les conventions sont valables, j'ai lu que c'etait 3 ans renouvelales??? peux tu me confirmer.
Comme tu le dis ma situation n'est pas clair, et finalement je ne peux bénéficier des avantages ni de ma CT d'origine ni de la CT d'accueil et c'est ce qui me frustre.
J'ai demander a la secretaire qu'elle me recherche cette fameuse convention si il yen a une. Si ce n'est pas la cas est c que je peux participer a son élaboration??
J ete tiens au courant
Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Bonjour Céline,
un lien qui te dira tout (oui tu dois donner ton accord... la durée légale etc....) : http://associations.societegenerale.fr/ ... -l-29.html
enfin presque tout .... à plus si tu as d'autres questions...
un lien qui te dira tout (oui tu dois donner ton accord... la durée légale etc....) : http://associations.societegenerale.fr/ ... -l-29.html
enfin presque tout .... à plus si tu as d'autres questions...
Re: Mise a disposition des agents territoriaux
Merci pour le lien,
Come je te l'ai dis j'attends des nouvelles de cette convention, je doute que celle ci précise tout ça, je reste perplexe.
J'ai lu que je pouvais mettre fin à cette mise a disposition au terme de celle ci. Sur la derniere convention qui pour moi daterait de 2004, à l'epoque j'etais emploi jeune, comme je comprends, je n'aurai jamais du être mise a disposition (car pas titulaire). Sur la convention de 2004, je n'avais pas de délai. Si rien n'est specifié, puis je demander lors de mes voeux l'arret de cette mise à disposition.
A+++
Come je te l'ai dis j'attends des nouvelles de cette convention, je doute que celle ci précise tout ça, je reste perplexe.
J'ai lu que je pouvais mettre fin à cette mise a disposition au terme de celle ci. Sur la derniere convention qui pour moi daterait de 2004, à l'epoque j'etais emploi jeune, comme je comprends, je n'aurai jamais du être mise a disposition (car pas titulaire). Sur la convention de 2004, je n'avais pas de délai. Si rien n'est specifié, puis je demander lors de mes voeux l'arret de cette mise à disposition.
A+++