indemnite depart volontaire

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sylbapt
Messages : 2
Enregistré le : lun. 16 août 2010 15:44

indemnite depart volontaire

Message par sylbapt »

Bonjour

Je suis agent au conseil regional du centre et la ctp n'a toujours pas deliberé rapport au decret 2009-1594 permettant de demissionner en beneficiant d'une indemnité.....Je souhaite quitter mon administration pour créer entreprise et ce pecule serait le bienvenu....Quels sont mes recours legaux pour que ce decret soit appliqué par ma collectivité....Y'a t-il des personnes qui ont beneficié de cet opportunités? Cordialement
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