salarié de droit privé et agent de droit public ds un EP

[alliaum]

Bonjour,

Je travaille dans un établissement public où se croisent des agents de la FTP et des salariés de droit privés (et oui ca existe).

Ma question est la suivante :

Ma supérieur est de droit privé et je suis cadre de la FTP dans la filière animation. A t-elle malgré tout autorité sur moi alors qu'elle n'est pas fonctionnaire ?

C'est une première pour moi et je suis certain que le cadre réglementaire n'est pas respecté.

Merci

[taupe18]

Bonjour

Tout dépend de l'établissement public dont tu parles mais le mélange personnel public et privé est courant... et souvent délicat à gérer sans heurts ! En ce qui concerne la hiérarchie, elle dépend surtout du métier et donc de la compétence professionnelle de chacun.

Cordialement

[alliaum]

Alors pour faire claire, c'est un établissement public en charge de la jeunesse d'une collectivité.
Tous les agents de la FTP sont dans la filière animation.
De mon côté, je suis adjoint 1ere classe et je suis géré par une chef de droit privé qui ne possède aucun grade et elle a seulement un BAFD.

A t-elle autorité sur moi d'un point de vue légal ?

Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je dirai que la réponse est ici :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... %A9#p39285

En fait peu importe le statut "droit public" ou fonctionnaire : l'autorité compétente sur le principe de la libre administration décide qui est la voie hierarchique.
Les contractuelles de droit public sont forcement recrutés sur un grade FPT et si ce grade est inférieur au votre et que le statut est dévoyé et bien malheureusement très difficile à contester....

Dans l'absolu le recours à des contractuels est strictement encadrés, mais après pour démontrer l'illégalité faut grave ramer : prouver que le poste n'a pas été mis en ligne sur le site du CDG, prouver que des fonctionnaires à niveau équivalents n'ont pas postulés puis attaquer dans le délai de deux mois l'arrêté de recrutement......bref en résumé : mission impossible

Après il reste la possibilité de se positionner sur un poste d'encadrement lors de l'entretien de fin d'année ou encore la mobilité (je sais de quoi je parle malheureusement je me suis retrouvée dos au mur et avant de ne plus être respectueuse il m'a fallut fuir sous peine de franchir cette dead line inenvisageable pour moi).

Il faut être conscient que beaucoup de collectivité font ce choix du recrutement extérieur, c'est un nouveau style de management.....

Je vous laisse lire le post en lien (qui contient deux autres liens) mais j'ai peur de ne pouvoir en dire plus, nous devons le respect à notre hierarchie, dîtes hierarchie qui est désignée par l'autorité compétente.....

Cordialement

[alliaum]

Bonjour,

En fait, les agents du privé ont été absordés avec leurs contrats CDI privé. Ils ne sont pas intégrés sur des grades de la FTP.
Ma supérieur hierarchique est dans le même cas. Donc, quid sur la question d'autorité.

Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ils ne sont pas intégrés sur des grades de la FTP.

Je me suis mal exprimée mais pour les payer il faut bien se baser sur une échelle de rémunération donc une filière, un grade....il y a toujours un grade en "off"

Donc, quid sur la question d'autorité

Si cette personne et je le répète peu importe son statut et son grade ou non grade, donc si cette personne est désignée par l'autorité comme votre voie hierarchique et bien elle à l'autorité....

Quid de son positionnement sur l'organigramme, par rapport aux administrés ? si elle est "responsable" ou "Directeur" ou "chef de service" ca fait pas un pli

C'est le cas dans moults grandes collectivités ou les chargés de mission contractuels sont "chef"....

elle a seulement un BAFD.

Même niveau que votre grade (V) par contre comment votre EP a-t-il réussi l'exploit de transformer son statut en CDI ?????
sachant qu'elle est sur un poste de directeur lié à son BAFD, ce dernier au bout de 5 ans devient soit caduque, soit doit être renouvellé par le SJS....et pas pour ad vitaem eternam . De ce fait si son psote est vraiment lié à son diplôme, le choix de la collectivité ne devait pas tendre vers le CDI...ou alors CDI sur de nouvelle base et son positionnement est moins limpide : elle est sur ce même poste depuis longtemps ?
je me demande sur quel alinéa elle a accumulé les contrats durant 6 ans ???? OU LA LA j'avais pas vu cette histoire de diplôme
De toute façon le CDI est acté à présent....

Enfin bon, si le Président vous indique que c'est votre voie hierarchique.....pas moyen de contester....et puis c'est tellement complexe que c'est humain de sa part d'avoir acceptée le CDI même si l'assise juridique est floue, qu'allez vous obtenir...vous n'avez pas un grade permettant le management...et même si dans les fait finalement elle était l'équivalent d'un adjoint 2ème classe, si elle est positionnée comme chef, vous l'avez vu sur les posts c'est un grand classique difficile à contester...c'est à vous de voir....

Cordialement

PS : votre EP est sous tutelle du Ministère ? quel statut exactement ?

[alliaum]

Bonjour,

C'est sûrement moi qui me suis mal exprimé.

Avant 2005, la ville pour laquelle je travaille avait une association loi 1901 qui gérait toute la jeunesse.
Tout le personnel était en CDI avec des contrats privés.

En 2006, la ville a décidé de créer un établissement publique en absorbant la totalité des contrats CDI privés.
Le ministère de tutelle est jeunesse et sports. Tout au long de l'année, on mélange le droit privé et public.
Exemple, lors d'une sanction, je dois voir si c'est un contrat privé ou public avant de commencer la procédure ....

Depuis, ma chef qui est directrice adjointe pédagogique, en CDI privé, est positionné dans l'organigramme en tant que tel.
Elle n'est pas positionnée sur un poste de la FTP.

Mais, étant un fonctionnaire titulaire, je pense qu'elle ne peut pas avoir autorité pour m'évaluer même si le président l'a défini ainsi.
Je pense qu'il y a un flou juridique car un fonctionnaire ne peut être évalué que par un fonctionnaire, titulaire ou contractuelle.

C'est comme si on demandait à un prestataire privé d'une collectivité d'évaluer un personnel de la ville.

Qu'en pensez-vous ?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ok je comprend mieux, pouh là là le mélange des statuts dur dur....je vais chercher pour voir si je trouve des jurisprudences....
Dans l'absolu c'est bien votre voie hierarchique mais l'assise juridique je vais chercher

Cordialement

[alliaum]

merci beaucoup