lotissement communal

[suppr]

Deux questions au sujet d'un lotissement communal dont nous venons d'obtenir le PA.

- dois-je afficher le panneau sur le terrain dès à présent ou au moment du commencement des travaux (soit dans 2 mois) ?

- y-a-t-il une demande spécifique à faire pour que la commune puisse vendre les lots avant/pendant les travaux ? Les acquéreurs pourront-ils déposer leur PC avant la fin des travaux ?

Extrait de la Q° n° 10811 du sénateur M. Jean Louis Masson
"La même réforme a prévu que les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Ainsi, le code n'exige plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés."

[jmltopo]

- dois-je afficher le panneau sur le terrain dès à présent ou au moment du commencement des travaux (soit dans 2 mois) ?

Dès à présent pour faire courrir le droit des tiers

- y-a-t-il une demande spécifique à faire pour que la commune puisse vendre les lots avant/pendant les travaux ? Les acquéreurs pourront-ils déposer leur PC avant la fin des travaux ?

Extrait de la Q° n° 10811 du sénateur M. Jean Louis Masson
"La même réforme a prévu que les permis de construire peuvent être délivrés dans les lotissements dès que le lotisseur certifie sous sa responsabilité que les réseaux desservant les terrains faisant l'objet de la demande ont été réalisés. Ainsi, le code n'exige plus que l'ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés."

La Commune n'est pas dispensée des obligations des articles R442-12 à 18

[Emmanuel Wormser]

voir aussi http://agorapublix.localjuris.com.fr/in ... ic=13489.0

c'est la garantie bancaire qui n'est pas exigée pour la collectivité.

[jmltopo]

Uniquement dans le cas du r442-13a, non ?
Il me semble que ce n est pas le cas pour l alinéa b du même article!
A savoir uniquement pour le diffèré des finitions et non pour la réalisation des travaux !
même avis , Emmanuel ?

[Emmanuel Wormser]

oui, a priori...

[jmltopo]

Position également de s.p." le nouveau régime des divisions foncières"
les collectivités publiques .....ne sont pas dispensées de l obtention de cette garantie .... Ou adhérer a une SOCIETE de caution mutuelle.....
Comme quoi, le législateur a confiance dans les collectivités publiques......mais pas trop!