Bonjour,
Je pense que la question a déjà été posée quelque part mais les termes ARTT et congés sont tellement courant !!
Bon alors voilà je prépare une remise à jour du réglement interne en matière d'autorisation d'absence et de congé. La grande question qui se pose est de savoir si on prend en compte le temps passé en congé maladie dans le calcul des journées d'ARTT.
D'après les textes sur le sujet la réponse est clairement NON. MAIS, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! ainsi on retrouve des décisions de tribunaux administratifs telles que la CAA de bordeaux N°05BX00130 et d'autres.
Donc là je bloque un peu que doit on prévoir au final dans notre réglement pour limiter les risques d'être attaqué en justice tout en restant dans la légalité ??!!
Merci d'avance
Cordialement
intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
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TENESSEE 57
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- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
Re: intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
dans notre préparation de la mise en place de l'Artt, il était prévu :
les agents travaillent 39 heures par semaine
Ils récupèrent 40 demi journées d'Artt par an, pour ramener le temps de travail à 35 heures annualisées
Bien entendu, lorsqu'ils sont malades, ils n'ont pas cumulé d'heures supplémentaires donnant lieu à Artt donc, tous les 5 jours d'absence, une demi journée d'Artt est supprimée
ça a été accepté et validé en CTP, donc pas de soucis.
les agents travaillent 39 heures par semaine
Ils récupèrent 40 demi journées d'Artt par an, pour ramener le temps de travail à 35 heures annualisées
Bien entendu, lorsqu'ils sont malades, ils n'ont pas cumulé d'heures supplémentaires donnant lieu à Artt donc, tous les 5 jours d'absence, une demi journée d'Artt est supprimée
ça a été accepté et validé en CTP, donc pas de soucis.
Re: intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
Phoenix pourquoi prendre une décision différente de la jurisprudence que tu cites au risque d'une autre action auprès du TA .
"D'après les textes sur le sujet la réponse est clairement NON. MAIS, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! ainsi on retrouve des décisions de tribunaux administratifs telles que la CAA de bordeaux N°05BX00130 et d'autres."
la maladie est considérée comme du temps de travail , si l'agent fait plus de 35 h/semaine le reste doit être pris en compte dans le cycle en vigueur dans chaque collectivité et de fait ouvre droit aux RTT
extrait
b) les droits à formation, à avancement et à promotion
Les périodes de congé de maladie sont des périodes d’activité et ne doivent pas être
retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade et la promotion
dans un corps supérieur et pour l’appréciation du droit à formation
intégralité de la note
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 5773702.93
kanac
"D'après les textes sur le sujet la réponse est clairement NON. MAIS, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! ainsi on retrouve des décisions de tribunaux administratifs telles que la CAA de bordeaux N°05BX00130 et d'autres."
la maladie est considérée comme du temps de travail , si l'agent fait plus de 35 h/semaine le reste doit être pris en compte dans le cycle en vigueur dans chaque collectivité et de fait ouvre droit aux RTT
extrait
b) les droits à formation, à avancement et à promotion
Les périodes de congé de maladie sont des périodes d’activité et ne doivent pas être
retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade et la promotion
dans un corps supérieur et pour l’appréciation du droit à formation
intégralité de la note
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... 5773702.93
kanac
Re: intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Mais je ne cherche pas à prendre une décision différente de la jurisprudence....C'est simplement j'aimerais savoir QUELLE jurisprudence suivre !!
Je m'explique, il ya d'un coté la CAA de bordeaux en 2008 concernant une office HLM et qui tend a considérer les congés maladies comme du temps de travail donc à inclure dans les RTT. Une décision similaire semble avoir été prise par la CAA de Nantes au 30 juin 2009 (n°09NT00052).
Mais d'un autre coté la CAA de Marseille en 2009 (n°07MA04520)concernant la fonction hospitalière précise que seul le temps de travail effectif est à prendre en compte. Le TA de Dijon au 15 Mars 2007 (n°0501597) ayant déjà formulé les mêmes conclusions. La question figure d'ailleurs dans le JO du sénat du 3 Juillet 2003 où le ministère de la FP réaffirme cette notion de travail effectif. Et d'après sa réponse il ne fait aucun doute que le congé maladie n'est pas à prendre en compte. Problème : cette question date de 2003 et la réponse stipule qu'une réflexion sur le sujet était en cours. mais où en est on ?!!!
D'après ce que j'ai pu constater chaque ville semble interpreter l'ARTT différement !
Vu la précision de la législation sur le sujet, la solution de Tenessee me semble être un compromis interessant pour une négociation sur le sujet, reste à voir si ca sera accepté....
Du coup une autre question me vient à l'esprit, vous me direz si je me trompe, mais il me semble avoir lu qu'il est possible de faire se succéder (sans reprise intermédiaire) congés et journées RTT dans la limite des 31 jours comme prévu par la législation sur les congés (à l'exception des congés bonifiés). Est-ce exact ?
Mais je ne cherche pas à prendre une décision différente de la jurisprudence....C'est simplement j'aimerais savoir QUELLE jurisprudence suivre !!
Je m'explique, il ya d'un coté la CAA de bordeaux en 2008 concernant une office HLM et qui tend a considérer les congés maladies comme du temps de travail donc à inclure dans les RTT. Une décision similaire semble avoir été prise par la CAA de Nantes au 30 juin 2009 (n°09NT00052).
Mais d'un autre coté la CAA de Marseille en 2009 (n°07MA04520)concernant la fonction hospitalière précise que seul le temps de travail effectif est à prendre en compte. Le TA de Dijon au 15 Mars 2007 (n°0501597) ayant déjà formulé les mêmes conclusions. La question figure d'ailleurs dans le JO du sénat du 3 Juillet 2003 où le ministère de la FP réaffirme cette notion de travail effectif. Et d'après sa réponse il ne fait aucun doute que le congé maladie n'est pas à prendre en compte. Problème : cette question date de 2003 et la réponse stipule qu'une réflexion sur le sujet était en cours. mais où en est on ?!!!
D'après ce que j'ai pu constater chaque ville semble interpreter l'ARTT différement !
Vu la précision de la législation sur le sujet, la solution de Tenessee me semble être un compromis interessant pour une négociation sur le sujet, reste à voir si ca sera accepté....
Du coup une autre question me vient à l'esprit, vous me direz si je me trompe, mais il me semble avoir lu qu'il est possible de faire se succéder (sans reprise intermédiaire) congés et journées RTT dans la limite des 31 jours comme prévu par la législation sur les congés (à l'exception des congés bonifiés). Est-ce exact ?
Re: intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
Bon alors après réunion du conseil de guerre, supprimer une demi RTT au bout de 5 jours c'est à enterrer ici.
Bilan on semble préférer se limiter à la notion de travail effectif et ne pas comptabiliser les RTT.
On verra si sur le long terme la jurisprudence nous donnera définitivement raison.....affaire à suivre !
Bilan on semble préférer se limiter à la notion de travail effectif et ne pas comptabiliser les RTT.
On verra si sur le long terme la jurisprudence nous donnera définitivement raison.....affaire à suivre !
Re: intégration des congé maladie dans le calcul des ARTT
bonsoir , risque pas grand chose il y a très peu d'agents qui osent aller au TA
kanac
kanac