bonjour
Depuis toujours, nous transmettons le compte rendu du conseil municipal à tous nos conseillers, et cela sous forme papier...d'où un gâchis de papier très important
ma question est la suivante: Ne peux t'on pas envoyer les comptes rendus via internet si bien sûr les personnes sont consentantes. Est ce légal?
Merci
Charles
délibérations du conseil municipal via internet
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Re: délibérations du conseil municipal via internet
Bonjour,
La loi ne vous oblige pas à envoyer le compte rendu des séances aux conseillers municipaux. Ils en prennent connaissance lors des séances, les signent pour approbation ou émettent leurs observations que vous devez consigner sur le registre. C'est tout. Voir les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Donc, vous pouvez adresser les comptes rendus des séances via internet. Pour les conseillers qui n'ont pas internet donnez-leur le compte rendu sur papier.
La loi ne vous oblige pas à envoyer le compte rendu des séances aux conseillers municipaux. Ils en prennent connaissance lors des séances, les signent pour approbation ou émettent leurs observations que vous devez consigner sur le registre. C'est tout. Voir les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Donc, vous pouvez adresser les comptes rendus des séances via internet. Pour les conseillers qui n'ont pas internet donnez-leur le compte rendu sur papier.