déduire 5m² par logement : pour qui ?

[lacat]

Bonjour à tous,
L'article R 112-2 du code de l'urbanisme prévoit :
"Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble a usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carres par logement les surfaces de plancher affectées a la réalisation de travaux tendant a l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée."

Je dois vérifier un tableau de SHON et l'architecte déduit 5m² pour des travaux de rénovation (fermeture d'une surface non close en RDC) pour une construction individuelle.
Selon mes interlocuteurs à la DDT, on m'affirme soit :
- que cette règle ne s'applique qu'aux immeubles dans le sens : habitat collectif
- que cette règle s'applique à toutes les constructions à usage d'habitation (le sens immeuble étant un sens global)

Qu'en pensez-vous et puis-je valider cette déduction pour ce Monsieur ?

D'avance merci

catherine

[blackmamba40]

Vous n'avez pas à vérifier la SHON, celle-ci est déclarative et de plus vous n'avez plus à votre disposition les plans intérieurs. Le sens immeuble a cependant pour moi un sens global (exemple d'une yourte : http://yurtao.canalblog.com/archives/20 ... 22009.html

"est immeuble par nature, le fonds de terre, c'est à dire le sol, et tout ce qui y est attaché, y adhère ou y est incorporé. Les immeubles par nature sont ainsi des biens qui ne peuvent être transportés d'un lieu à un autre".

"L'article 518 du code civil dispose que les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature".

[lacat]

Effectivement, la SHON est déclarative mais le géomètre fourni un tableau décrivant son mode de calcul en faisant apparaître - 5m². Du moment où la commune a ce document sous les yeux, il est normal de le vérfier, non ?

Je pense effectivement que le sens immeuble doit être pris dans sa notion globale. Dans ce cas, le calcul est bon.

Merci pour votre réponse !

catherine