SOS :Soins en AT avant commission de réforme

[machoc]

Bonjour,

Agent territoriale depuis 20 ans, je suis en accident du travail reconnu imputable au service depuis un an.
J'ai une attestation d'arrêt pour accident de travail de ma DRH jusqu'au 30 juillet.

A le suite d'une convocation chez un médecin expert le 15 juin sur la demande de ma hiérarchie à laquelle j'ai répondu, je n'ai aucune réponse quand à mon passage en commission de réforme ainsi que des résultats de l'expertise.
J'ai eu une prescription ,faite avant mon passage chez l'expert, de soins, de type cure thermale + appareillage, faite dans le cadre de l'AT. Prescription envoyée à ma DRH et à son assureur en avril.

A mon retour j'ai ouvert le courrier envoyé en mon absence me notifiant mon passage en commission de réforme, date fixée 6 jours après le début des soins, je n'ai donc pu en mon absence préparer mon dossier, puisque pas informée...
A ce jour aucun courrier me notifiant le résultat de cette CR m'est parvenu.
Je suis donc partie en soins ne sachant pas à quelle date aurait lieu la CR.

J'ai réglé la totalité des frais inhérents à cette cure, je n'ai pas eu le choix, cette cure m'étant indispensable.
Cela va sans dire que cette dépense est lourde à assumer financièrement et moralement.

Ma question :
Si le résultat de la CR est négatif : peut-on me passer d'accident de travail en maladie ordinaire ?
Mes soins (appuyés de nombres de certificats les justifiant) ayant débutés avant la date de la CR, seront-ils pris en charge ?
Mon médecin me jugeant inapte à reprendre (dépression fortes douleurs) souhaitent me prolonger en AT.
Que vais-je devenir ????

J'espère que tout le monde n'est pas parti en vacances....Et qu'il y aura une bonne âme (voire plusieurs...) pour m'aider au plus vite...
Toutes ces interrogations sont rédhibitoires quand vous essayez de mettre votre énergie dans votre guérison.

Merci et bonnes vacances pour ceux qui sont sur le départ... Et bon courage...pour les autres.

[alain03]

Bonjour,
Tout d'abord, il faut savoir que la commission de réforme, ne se réunit que 3 à 4 fois dans l'année, vous pouvez avant que celle ci ne se réunisse, demander soit l'accés a votre dossier, soit que le secrétariat vous communique par courrier, toutes les copies des piéces qui seront présentées, contenues dans votre dossier (le remboursement des frais de copies, peut vous étre réclamé), ainsi cela vous permet de lire le compte rendu d'expertise, et de connaitre déja l'orientation que vont prendre les membres qui siégent, d'autant qu'ils suivent en général l'avis de l'expert.
Il faut savoir que la commission de réforme ne fait, qu'émettre un avis et que votre collectivité d'emploi n'ait pas obligée de le suivre.
Vous pouvez, malheureusement, si l'avis de l'expert dans ces conclusions, décide que vous étes guéri ou bien d'une reprise à mi-temps thérapeut. étre versé en maladie ordinaire si toutefois vous continuez à vouloir rester en arrêt de maladie, à moins de de contester la décision de la commission de réforme et de demander une contre expertise.
En ce qui concerne les frais engagés , tout dépend du résultat de la commission de réforme, donc du rapport de l'expert, il aurait été préférable d'attendre ces résultats avant d'engager des frais important sans accord.
Je vous souhaite bonne lecture et reste à votre disposition si nécessaire

[machoc]

Bonsoir Alain,

Merci d'avoir prêté attention à mon post.
J'ai été averti 6 jours avant mon passage en commission de réforme, soit 48h avant mon départ en soins.
Pas facile de rassembler tous les documents nécessaires ou de se faire assister par une personne de son choix dans un si bref délai
Je trouve cela rédhibitoire de faire passer un agent en CR, sachant qu'à cette date les soins auront débuté et les frais engagés...
De toute façon je ne pouvais plus attendre pour pratiquer ces soins, à bon escient d'ailleurs...J'ai en plus de cet accident, un handicap de naissance (reconnu à 80%).
Je précise que je n'ai jamais eu besoin de ce type de soins pour cet handicap et que les médecins qui m'entourent sont d'accord avec cela : cette cure est liée à l'accident ... qui peut-être a aggravé mon handicap y ajoutant une maladie...
Pour le moment pas de résultat de la CR, j'ai demandé une copie de l'expertise et je suis dans l'attente.
Je ne me fais guère d'illusion : il est trop facile de prétendre que certains de mes soins (telle la cure) dépendent de mon handicap...
Il semblerait selon mes médecins que la CR puisse statuer sur "l'état" de l'agent mais pas sur les soins prescrits en rapport avec l'accident

Justement, que pouvez me dire, Alain ou les forumeurs de ce que vous pensez de ce texte législatif :

Le statut général de la fonction publique dispose en son Titre II, article 34 :

Article 34 :
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; »

En vertu de l’alinéa 2 du 2° de l’article 34, le fonctionnaire victime d’un accident de service conserve l’intégralité son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

Qu'est-il prévu dans l'article L 27 du code des pensions.... Qui pourrait me trouver ce texte ? Quelles sont "ces causes exceptionnelles " ?

Merci pour votre aide ! Et j'attends de vos nouvelles

[machoc]

Bonjour à tous !

Pas de réponse à mes questions ?

Depuis mon dernier post, "on" m'a averti uniquement par mail, le 10 aout que suite au résultat de l' Expertise , je suis passée en maladie ordinaire rétrospectivement depuis le 15 juin jour de cette dernière.
Aucun courrier officiel.

Mais l'assurance de ma collectivité demande à cette dernière de se positionner sur mes soins du 3 au 24 juillet puisque ces derniers ont été prescrit avant la date de l'expertise et débutés avant la date de la Commission de Réforme.
Soins qui ont été validés par 3 médecins .

De manière contradictoire, l'expert est d'accord semble t-il avec une intervention chirurgicale prévue début octobre en rapport avec l'Accident de travail.
Cette opération serait imputable au service......Cela veut-il dire que cette arrêt sera à nouveau basculé en "arrêt accident de travail "

Nouvelle CR en septembre, cette fois avant ma prochaine intervention.... Enfin, si j'ai le résultat avant....

Je peux compter sur vous pour quelque éclaircissements ?

Merci, à bientôt.