Savez-vous si le projet de décret permettant l'amélioration de la loi concernant 'les fonctionnaires et l' auto-entrepreneur' est prévu ?
Le projet de décret vise à augmenter la liste des activités accessoires (hébergement, sport, services à la personne...)
Ce décret devait être signé en avril 2010 !!! et a été préparé en décembre 2009 !
Juillet 2010, toujours rien !
Merci à tous ceux qui peuvent apporter des réponses,
