Bonjour à tous !
Je cherche quelques exemples de jurisprudence sur le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux. J'aimerais avoir confirmation que le délai court bien de date à date. A titre d'exemple, prenons une déclaration préalable déposée le 5 mars. La mairie a bien jusqu'au 5 avril compris pour rendre sa réponse ? Il me faudrait des exemples de jurisprudence.
En vous remerciant.
Bon après-midi à tous !
Délai d'instruction d'une déclaration préalable
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Délai d'instruction d'une déclaration préalable
la réponse fournie sur le forum Yahoo ne vous convient pas ? 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Délai d'instruction d'une déclaration préalable
Le délai commun est bien de 1 mois ( pourquoi demander des exemples de jurisprudences alors que le code de l'urba le précise ?) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090928
Le délai d'instruction de droit commun peut par ailleurs être majoré :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090928
Edit : je viens de comprendre votre question
... effectivement le délai d'instruction d'une demande d'autorisation au titre du code de l'urba (pas que DP...) est compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts ni des dimanches et jours fériés. http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html (paragraphe : calcul des délais)
Encore faut-il que le dossier ne fasse pas l'objet de demande de pièces ou/et informations manquantes ayant pour effet de bloquer le délai...FloUrba a écrit :La mairie a bien jusqu'au 5 avril compris pour rendre sa réponse
Le délai d'instruction de droit commun peut par ailleurs être majoré :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090928
Edit : je viens de comprendre votre question
... effectivement le délai d'instruction d'une demande d'autorisation au titre du code de l'urba (pas que DP...) est compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts ni des dimanches et jours fériés. http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html (paragraphe : calcul des délais)Re: Délai d'instruction d'une déclaration préalable
Pour blackmamba40 :
Merci pour la réponse ! Ma question concernait bien le délai d'instruction de date à date. Les exemples de jurisprudence, c'était en fait pour prouver au contribuable concerné (très légèrement pénible...) qu'un recours déposé au tribunal administratif concernant le délai n'avait aucune chance d'aboutir vu que la réponse lui a été notifiée à temps, contrairement à ce qu'il prétend.
Pour Emmanuel Wormser :
la réponse sur yahoo me convient parfaitement ! Mais autant essayer à plusieurs endroits possibles !
Merci pour la réponse ! Ma question concernait bien le délai d'instruction de date à date. Les exemples de jurisprudence, c'était en fait pour prouver au contribuable concerné (très légèrement pénible...) qu'un recours déposé au tribunal administratif concernant le délai n'avait aucune chance d'aboutir vu que la réponse lui a été notifiée à temps, contrairement à ce qu'il prétend.
Pour Emmanuel Wormser :
la réponse sur yahoo me convient parfaitement ! Mais autant essayer à plusieurs endroits possibles !