Bonjour,
Je suis à la recherche de références concernant le délai global de paiement des factures de fonctionnement.
Concernant les marchés publics, j'ai bien retrouvé 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Merci de vos réponses
Délai global de paiement
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Délai global de paiement
Bonjour,
Le délai est bien de 30 jours à compter du 1er juillet 2010 pour toutes les dépenses qu'elles soient de fonctionnement ou d'investissement, qu'elles soit effectuées dans le cadre d'un marché public ou non, tel que le prévoit le décret du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Cordialement,
Audrey
Le délai est bien de 30 jours à compter du 1er juillet 2010 pour toutes les dépenses qu'elles soient de fonctionnement ou d'investissement, qu'elles soit effectuées dans le cadre d'un marché public ou non, tel que le prévoit le décret du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Cordialement,
Audrey