Bonjour,
Un agent a fait la demande d'une copie d'arrêté de nomination d'un autre agent et la préfecture lui a transmis en écrivant sur la lettre d'accompagnement qu'elle avisait la Mairie en question de la demande.
Je pense que cela est contraire au droit de réserve et au secret de correspondance, même si l'agent à lui même fait la demande écrite auprès de sa Mairie cela ne regarde pas la préfecture qui selon moi fait du zèle.
Qu'en pensez-vous?
perfecture droit de réserve secret de correspondance
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Re: perfecture droit de réserve secret de correspondance
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé sur le cdg35:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Voir en fin de document
Cordialement,
Voici ce que j'ai trouvé sur le cdg35:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Voir en fin de document
Cordialement,
Re: perfecture droit de réserve secret de correspondance
Merci beaucoup très intéressant.
Néanmoins n'y a t'il pas faute du fonctionnaire de la préfecture d'avertir la collectivité de la demande de l'agent?
Néanmoins n'y a t'il pas faute du fonctionnaire de la préfecture d'avertir la collectivité de la demande de l'agent?
Re: perfecture droit de réserve secret de correspondance
Bonjour,
A la lecture du doc du cdg35, je comprends qu'un arrêté peut être transmis à un autre agent qui le demande mais que toutes les mentions afférentes à l'agent doivent être occultées. De plus, j'ai l'impression que seule la CT qui l'a pris et NOTIFIE à l'agent concerné peut le faire. Donc la préfecture n'aurait pas du faire une copie car ce n'est pas elle qui a pris l'arrêté et que d'autre part, elle n'a peut-être pas occulté le nom et les mentions concernant l'agent. Je ne suis pas juriste, alors si quelqu'un de plus compétent en droit peut nous aider, merci.
Cordialement,
A la lecture du doc du cdg35, je comprends qu'un arrêté peut être transmis à un autre agent qui le demande mais que toutes les mentions afférentes à l'agent doivent être occultées. De plus, j'ai l'impression que seule la CT qui l'a pris et NOTIFIE à l'agent concerné peut le faire. Donc la préfecture n'aurait pas du faire une copie car ce n'est pas elle qui a pris l'arrêté et que d'autre part, elle n'a peut-être pas occulté le nom et les mentions concernant l'agent. Je ne suis pas juriste, alors si quelqu'un de plus compétent en droit peut nous aider, merci.
Cordialement,