Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une confirmation, je pense qu'un arrêté de nomination non signé par l'agent et transmis à la préfecture (sans remarque de cette dernière) n'est pas valide. qu'en pensez-vous?
Merci
absence signature de l'arrêté par l'agent
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Re: absence signature de l'arrêté par l'agent
Bonjour,
Un arrêté signé par l'autorité territoriale et transmis en préfecture est tout à fait valide. La signature de l'agent n'est pas obligatoire. Je m'explique:
- la collectivité a l'obligation de NOTIFIER à l'agent ,par tous moyens, un arrêté le concernant afin que l'agent puisse le contester à partir de la date de notification (2mois). Si la CT transmet à l'agent l'arrêté en recommandé avec AR et que celui-ci ne va pas le chercher à la poste, le délai pour attaquer l'arrêté sera celui du recommandé.
- un agent à qui on a remis un arrêté mais qui ne le signe pas (attention, gardez une preuve de la remise à l'agent) pourra contester qu'à partir du moment où il l'aura signé; il aura 2 mois pour le faire devant le TA.
Les arrêtés peuvent être transmis en préfecture, puis notifiés à l'agent, ou inversement. Dans le cas où l'agent ne retourne pas l'arrêté dans un délai raisonnable (le contacter et voir ce qui pose problème, lui indiquer la signification de la notification etc...), il faut transmettre en préfecture sans la signature de l'agent.
Cordialement,
Un arrêté signé par l'autorité territoriale et transmis en préfecture est tout à fait valide. La signature de l'agent n'est pas obligatoire. Je m'explique:
- la collectivité a l'obligation de NOTIFIER à l'agent ,par tous moyens, un arrêté le concernant afin que l'agent puisse le contester à partir de la date de notification (2mois). Si la CT transmet à l'agent l'arrêté en recommandé avec AR et que celui-ci ne va pas le chercher à la poste, le délai pour attaquer l'arrêté sera celui du recommandé.
- un agent à qui on a remis un arrêté mais qui ne le signe pas (attention, gardez une preuve de la remise à l'agent) pourra contester qu'à partir du moment où il l'aura signé; il aura 2 mois pour le faire devant le TA.
Les arrêtés peuvent être transmis en préfecture, puis notifiés à l'agent, ou inversement. Dans le cas où l'agent ne retourne pas l'arrêté dans un délai raisonnable (le contacter et voir ce qui pose problème, lui indiquer la signification de la notification etc...), il faut transmettre en préfecture sans la signature de l'agent.
Cordialement,
Re: absence signature de l'arrêté par l'agent
Et voici ce que j'ai trouvé sur le cdg35:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Cordialement,
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Cordialement,