PC OU DP ET RECOURS ARCHITECTE

[TITSY]

un administré va acheter un bâtiment d'environ 250 m² comprenant au RDC une surface commerciale et à l'étage 2 appartements locatifs.
Il souhaite transformer le RDC en habitation (pour lui-même) et modifier les ouvertures des fenêtres.
Pour moi c'est un permis de construire, mais le demandeur ne l'entend pas ainsi, après avoir appelé le 3939, qui lui a conseillé :
- de déposer une DP pour le changement de destination
- de déposer une autre DP pour la modification de façade.
OK c'est possible, mais pour moi les 2 dossiers doivent se succéder : dépôt DP - achèvement - nouvelle DP
Qu'en pensez-vous ?

Dans le cas où il dépose une demande de permis, la totalité du bâtiment avoisinant les 250 m², le recours à l'architecte est-il nécessaire pour le changement de destination et de modification de façade.

[manucado]

Pour moi: changement de destination avec modification de façades = une seule Dp pour le tout (sans recours architecte, pas besoin pour DP).
Le PC est obligatoire quand le changement de destination est accompagné de travaux sur murs porteurs ou changement de façade (voir R421-14 et 17 du CU).

http://www.charente-maritime.equipement ... 55f949.pdf

Par contre, chez nous pour la création d'un logement, le PLU impose une place de stationnement , est-elle prévue?

[Emmanuel Wormser]

une seule DP effectivement.
souvenons nous que la réforme de 2007 avait notamment pour objectif de simplifier les démarches.

[TITSY]

Pour moi il modifie la façade puisqu'il va modifier les ouvertures (transformer des fenêtres en portes fenêtres, etc). Autrement qu'entendez-vous par modification de façade ?
Pour moi cela a de l'importance car :
- les PC sont instruits par la DDT
- les DT par ma pomme.

[Emmanuel Wormser]

le ministre a formulé récemment une réponse ... scotchante car je ne vois pas d'ou ça sort, mais bon :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0438QE.htm

[blackmamba40]

edit : effectivement, la réponse ministérielle est surprenante. je ne comprends pas pourquoi il ne faudrait pas déposer une demande de PC si modification de façade et modification de volume de l'habitation. A moins qu'ils considèrent que le balcon constitue une construction à par entière, extérieure à l'habitation...bizarre.

Pour moi il modifie la façade puisqu'il va modifier les ouvertures (transformer des fenêtres en portes fenêtres, etc).

Pour Titsy pas le moindre doute, il n'y a pas de modification de volume donc c'est une DP donc pour ta pomme

[manucado]

Si doute après les réponses de Emmanuel Wormser, blackmamba40 et moi même, prendre le dossier comme l'entend le pétitionnaire et faire une copie à la DDT pour leur demander conseil ( ils traitent de nombreux dossiers pour les communes mêmes les DP pour celles qui n'ont pas voulu prendre la compétence instruction des DP)

Si la DDT répond comme nous, faire une DP irrecevable et demander un PC.

Manucado

[Emmanuel Wormser]

ce qui me scotche, surtout, c'est la règle des 20m2 de balcon : où a t il été cherché cette surface ?

[TITSY]

les balcons créent de la SHOB, non ?
Donc s'il y a création d'une SHOB supérieure à 20 m², c'est une demande de permis de construire, et non une déclaration de travaux.

[Emmanuel Wormser]

le R421-14 c) ne parle pas de SHOB...

[TITSY]

Article R*421-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
A) LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET LA CREATION D'UNE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE SUPERIEURE A VINGT METRES CARRES ;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

[manucado]

TITSY
"Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur"
donc une simple véranda de 15m² avec percement du mur porteur pour y accéder= PC

Emmanuel Wormser
"souvenons nous que la réforme de 2007 avait notamment pour objectif de simplifier les démarches"
ça complique les choses, faire une extension de 2 à 20 m², c'est un PC là plus part du temps ( je voie pas comment faire une extension sans agrandir ou percer un mur existant

http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... mmaire_200

merci la réforme =D>

[Emmanuel Wormser]

ouaip, sur ce point, un éclaircissement est nécessaire !!!