Bonjour,
Un collégue a été convoqué par son responsable de service suite à un conflit (élu, agent). A cette occasion son responsable lui dit qu'il souhaite son départ du service . On lui propose un autre poste dans un autre service. Tout cela sans écrit.
Le délégué syndical lui dit d'accepter son nouveau poste pour apaiser les choses et clore cette affaire. Votre avis
Mutation d'office dans un autre service
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darkknight
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- Enregistré le : dim. 4 juil. 2010 07:30
Re: Mutation d'office dans un autre service
Bonsoir,
Changez de délégué syndicale lol. En l'absence de précision de votre part, je pars du principe que votre collègue est fonctionnaire titulaire. Concernant les mutation internes au sein d'une collectivité, je vous renvoie à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Même si les dispositions de l'article 52 ne le précise pas, l'autorité territoriale ne peut pas procéder arbitrairement à une mutation interne. Cette dernière doit être justifiée soit par l'intérêt du service soit par l'aptitude physique de l'agent. Éliminons la justification liée à l'aptitude physique de l'agent puisqu'apparemment, votre collège à l'air en parfaite santé. Il nous reste la justification des nécessités de service. L'intérêt de service est apprécié au cas par cas par le juge administratif qui va vérifié que celle-ci existe bien et que la mutation d'office ne constitue pas, dans les faits, une sanction déguisée (qui je le rappelle est illégale).
Rentre dans le cadre de l'intérêt du service la décision de l'autorité territoriale de déplacer un fonctionnaire afin de réduire une vive tension entre les membres du personnel, sans que cette mesure implique obligatoirement que la responsabilité de cette tension soit imputée à l'agent (CAA, Nantes, 4 octobre 2002, requête n° 00NT01556)
Je ne connais pas toute l'histoire, mais s'il existe vraiement une vive tension entre votre collègue et l'élu qui a à connaître de son service, et que cette tension nuit au bon fonctionnement du service, le maire peut très bien déplacer votre collègue dans un autre service. Toutefois, ce changement de service doit respecter une certaine procédure.
1) La mutation doit intervenir sur un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de création ou de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion
2) Elle doit, en principe, intervenir sur un emploi correspondant au grade de l'agent ;
3) En application des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, la mutation doit, dans certains cas, être obligatoirement précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire. Celle-ci est consultée lorsque la mutation conduit à un changement de résidence ou à une modification de la situation de l'agent.
Selon la jurisprudence, modifie la situation de l'agent, les décisions de mutation qui :
- modifie de façon importante les responsabilités et la situation administrative de l'intéressé, même en l'absence de conséquences pécuniaires (CE, 25 février 1991, requête n° 104235) ;
- modifient les fonctions et le lieu de leur exercice, alors même que les nouvelles attributions correspondent au cadre d'emplois (CAA de Bordeaux, 27 avril 2004, requête n° 00BX00584) ;
- réduisent sensiblement les attributions et responsabilité de l'agent, constituant un déclassement (CAA de Nantes, 02.08.2002, requête n° 00NT02013)
4) Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne (ce qui semble être le cas), l'agent doit au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit prise ou non dans l'intérêt du service (CE, 29.08.2008, requête n° 308317).
5) La décision prononçant la mutation n'a pas à être motivée.
Je vous renvoie à une analyse de la mutation d'office parue dans la gazette des communes n° 2007 du 30.11.2009 p. 56 intitulée "La mutation d'office - Ultime mode de règlement des litiges.
Changez de délégué syndicale lol. En l'absence de précision de votre part, je pars du principe que votre collègue est fonctionnaire titulaire. Concernant les mutation internes au sein d'une collectivité, je vous renvoie à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Même si les dispositions de l'article 52 ne le précise pas, l'autorité territoriale ne peut pas procéder arbitrairement à une mutation interne. Cette dernière doit être justifiée soit par l'intérêt du service soit par l'aptitude physique de l'agent. Éliminons la justification liée à l'aptitude physique de l'agent puisqu'apparemment, votre collège à l'air en parfaite santé. Il nous reste la justification des nécessités de service. L'intérêt de service est apprécié au cas par cas par le juge administratif qui va vérifié que celle-ci existe bien et que la mutation d'office ne constitue pas, dans les faits, une sanction déguisée (qui je le rappelle est illégale).
Rentre dans le cadre de l'intérêt du service la décision de l'autorité territoriale de déplacer un fonctionnaire afin de réduire une vive tension entre les membres du personnel, sans que cette mesure implique obligatoirement que la responsabilité de cette tension soit imputée à l'agent (CAA, Nantes, 4 octobre 2002, requête n° 00NT01556)
Je ne connais pas toute l'histoire, mais s'il existe vraiement une vive tension entre votre collègue et l'élu qui a à connaître de son service, et que cette tension nuit au bon fonctionnement du service, le maire peut très bien déplacer votre collègue dans un autre service. Toutefois, ce changement de service doit respecter une certaine procédure.
1) La mutation doit intervenir sur un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de création ou de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion
2) Elle doit, en principe, intervenir sur un emploi correspondant au grade de l'agent ;
3) En application des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, la mutation doit, dans certains cas, être obligatoirement précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire. Celle-ci est consultée lorsque la mutation conduit à un changement de résidence ou à une modification de la situation de l'agent.
Selon la jurisprudence, modifie la situation de l'agent, les décisions de mutation qui :
- modifie de façon importante les responsabilités et la situation administrative de l'intéressé, même en l'absence de conséquences pécuniaires (CE, 25 février 1991, requête n° 104235) ;
- modifient les fonctions et le lieu de leur exercice, alors même que les nouvelles attributions correspondent au cadre d'emplois (CAA de Bordeaux, 27 avril 2004, requête n° 00BX00584) ;
- réduisent sensiblement les attributions et responsabilité de l'agent, constituant un déclassement (CAA de Nantes, 02.08.2002, requête n° 00NT02013)
4) Lorsqu'un changement d'affectation est pris en considération de la personne (ce qui semble être le cas), l'agent doit au préalable être mis à même de demander la communication de son dossier, que la mesure soit prise ou non dans l'intérêt du service (CE, 29.08.2008, requête n° 308317).
5) La décision prononçant la mutation n'a pas à être motivée.
Je vous renvoie à une analyse de la mutation d'office parue dans la gazette des communes n° 2007 du 30.11.2009 p. 56 intitulée "La mutation d'office - Ultime mode de règlement des litiges.
Re: Mutation d'office dans un autre service
Merci de votre réponse .
Re: Mutation d'office dans un autre service
Et gardons toujours à l'esprit que: "l'agent est titulaire de son grade, pas de son poste"