Communication marché public

[celticboy]

Bonjour,

J'ai procédé il y a peu à une mise en concurrence (consultation). L'analyse très détaillée en a été faite et les candidats ont été informés par courrier de l'attibution ou non de celui-ci.

L'un des candidats (non retenu) un tantinet brutal dans sa démarche, me demande de nombreuses précisions sur le choix et l'analyse de ce marché :

- le nom du titulaire + son bordereau de prix + son devis estimatif
- le rapport et le tableau d'analyse des offres

De bonne foi, je pense qu'il est naturel de communiquer des éléments même si certains ne le sont sans doute pas, au risque de trahir les secrets de futures mises en concurrences. Puis-je me contenter de transmettre une vue synthétique du tableau d'analyse (avec classement des entreprises, et les points obtenus par chaque candidat pour chaque critère d'analyse repris au cahier des charges : prix/qualité/durée...) ?

Je serais preneur de vos avis sur la question, merci.

[ACASIO]

Bonjour,

Vous ne pouvez communiquer au candidat non retenu que le motif ayant entraîné son éviction mais en aucun cas le rapport d'analyse des offres(voir ci-dessous). Vous pouvez bien sûr lui révéler le nom de l'entreprise retenue ainsi que le montant du marché.

"On apprend, dans l'AJDA de cette semaine que le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation de l'ordonnance d'un tribunal administratif annulant la décision d'une commission d'appel d'offre écartant la candidature de la société requérante et enjoint au syndicat des eaux de Charente-Martitime de procéder à un nouvel appel d'offres.

En l'espèce, le syndicat, à la demande de la société évincée, avait communiqué le procès verbal de la commission d'appel d'offres qui avait non seulement procédé au rejet de sa candidature, mais qui avait ouvert les plis contenant les offres des candidats retenus. Ce procès verbal contenait non seulement les raisons du rejet de la candidature, mais aussi une analyse de l'ensemble des offres avec les prix et les délais d'exécution proposés par les autres candidats.

Le juge a considéré que cette communication avait de la sorte manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en communiquant des informations qui portent préjudice aux autres entreprises ou pourraient nuire au libre de jeu de la concurrence entre elles.

le syndicat des eaux s'est fait ainsi piégée par la requérante, qui avait elle même demandé la communication de ces éléments. l'arrêt est par ailleurs une nouvelle illustration du caractère objectif de la procédure du référé précontractuel : une entreprise est recevable à invoquer devant le juge des référés tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même si ce manquement ne lui a porté aucun préjudice et même si, en son absence, la candidature de la société n'aurait pas pu être admise.

En réalité, une société n'a le droit de se voir communiquer que les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, d'une part, et, en cas de rejet de son offre, les éléments qui caractérisent l'offre retenue. Une méconnaisance de cette obligation de communication constitue d'ailleurs aussi une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Comme le rappelle à juste titre le commentateur de cet arrêt dans l'AJDA Jean-David dreyfus, une collectivité publique ne saurait communiquer les éléments des offres des concurrents dans les procédures de dialogue compétitifs. On pourrait rajouter qu'il en est de même, concernant les autres procédures négociées du code des marchés, mais aussi pour les délégations de service public.

Sur le sujet, je renvoies à mon précédent article relatif à la légalité d'une sanction prononcée à l'encontre d'un directeur général des services ayant communiqué un rapport d'analyse des offres."

[celticboy]

Bonjour,

Merci bien pour votre réponse bien argumentée.

Pour éventuellement approfondir mon cas, je précise que :

- cette consultation portait sur une valeur de moins de 20 000 euros.

- que le jugement s'est fait sous forme de pondération de points, sur la base de critères de prix (bordereau unitaire), qualité, délais, critères environnementaux, et qu'aucune entreprise n'est de toute façon arrivée en tête dans ces 4 domaines mais que le cumul des points a permis d'arriver à un choix.

- le besoin portait sur une année (redondant, il entrainera une consultation quasi similaire l'année prochaine) : c'est pour cette raison que je pensais que ce serait donner les clefs de la maison que de livrer en pâture tous les élements d'analyse et de comparaison possibles avec les autres entreprises (qui, elles n'ayant pas faites cette demande de communication de résultat d'annalyse et de rapport, pourraient se voir défavorisées l'année prochaine).

Le pauvre néophyte que je suis ( je ne suis pas un spécialiste du droit mais un comptable qui s'y colle par défaut... surtout quand cela devient un impératif), avais cru décoder sur le net que la question n'était pas si évidente (la jurisprudence est abrupte pour moi) mais qu'apparemment la collectivité était tenue de fournir les élements.

Si ces élements pouvaient approfondir votre analyse (sic), je serais preneur de vos réactions.

[Monte Cristo]

Le rapport d'analyse est communicable, il vous faut simplement cacher toutes les informations relatives aux autres candidats non retenus . il ne doit rester QUE les infos du demandeur et celles du retenu..(voir le site de la CADA pour plus d'infos)

[melct]

Petit rajout s'agissant du bordereau de prix unitaire si votre remise en concurrence est régulière vérifiez bien dans les décisions de la CADA dans quel vous vous rentrer, car le communiquer peut vous être reproché si cela remet en cause le principe de "secret commercial". De toute façon pour les pièces du marché, vous ne pourrez les communiquer qu'après notification car c'est là qu'il devient document public communicable.
Bon courage
Mél

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Notre amie la CADA a fait une note très claire à ce sujet, ici :
http://www.economie.gouv.fr/directions_ ... da-daj.pdf

Autres infos ici :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm

Sachant que les avis CADA concernent les marchés formalisés et qu'il est vivement recommandé de le faire également pour les MAPA : en MAPA il n y a pas forcement de rapport d'analyse des offres, il y a un document d'analyse.

Il convient effectivement d'être très vigilant : il faut bien occulter toutes les infos des autres sociétés comme l'indique à juste titre Monte crito. Car en fait dans les jurisprudences de Chafouin, c'est le fait de ne pas avoir occulter les élements qui est sanctionné.

Une fois le marché signé tous les documents sont publics (sauf clauses confidentiels du mémoire technique ou des réferences, secrets industriels, avocats,etc...)

La démarche de demande complémentaire de la scté n'est pas forcement brutale, elle peut également être dans un but de progression, j'ai hélàs souvent ce type de demande alors que pourtant nos courriers de rejet sont très complets....

De plus ces derniers temps nous constatons un changement dans les jugements : les sociétés doivent prouver que le manquement au respect des règles leurs a engagé un préjudice :

"Le Conseil d'État relève, lui, que la société, « dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l'objet du marché, n'a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l'être par les irrégularités ainsi invoquées ». Il en a logiquement conclu que le juge ne pouvait donc pas sanctionner ce manquement, même s'il était avéré."
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... ualite.htm
http://www.citia.fr/6.aspx?CategID=26c9 ... eaeec&sr=0

En conclusion no panique ces courriers sont de plus en plus fréquents et ne présument en rien d'une démarche à vocation "contentieuse".

Cordialement

PS : même en dessous de 4000€ nous avons tout interêt à annoncer comment la mise en concurrence va s'effectuer (critère unique du prix, délais,etc...) ca évite bien des soucis et toutes les collectivités, surtout les petitounes n'ont pas encore forcement ce reflexe....

Cordialement

[celticboy]

Bonjour,

Merci pour vos réponses qui émanent de spécialistes (je suis vraiment interloqué par la grande qualité des réponses fournies à chaque fois sur ce forum).

Je ne pense pas qu'il y ait de quelconques secrets commerciaux à divulguer sur ce dossier. Uniquement plusieurs société qui se battent pour emporter la mise (c'est de bonne guerre).

La forme de la requête de la société (même si elle part d'une excellente intention) est bel et bien agressive. Nous n'avons pas l'habitude de ce type de formulation (limite choquante) mais je pense que nous avons derrière une société leader sur son marché, dotée d'un service juridique à part entière, pour la moins blessée dans son orgueil !

Suivants vos bons conseils, je communiquerai uniquement le tableau d'analyse (même si j'ai fait également un rapport) reprenant de manière chiffrée les critères de notation de l'attributaire et de la société non retenue ayant fait la requête (points obtenus par ces entreprises dans les rubriques prix, qualité,environnt, délais, sachant que ces rubriques sont elle-même subdivisées en sous-parties notées).

Excellente week-end à vous,

Bien cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Vigilence sur les sous critères non annoncés, car de nombreux jugements en faveur des entreprises ont été prononcés (si ces sous voir sous-sous critères modifient le jugement). Il faut bien regarder les critères annoncés et n'indiquer que ces derniers....
http://www.juris-connect.com/wiki/index ... des_offres
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/I ... iteres.pdf
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-p ... des-offres

VIGILENCE VIGILENCE : bien lire la Doctrine ci dessus avant de faire votre réponse surtout si c'est des coriaces en face

Cordialement

[celticboy]

Bonjour,

Un grand merci pour ton aide.... c'est translucide (il le faut, car en matière de MP, il y a souvent des chausse-trappes dans tous les coins )

Bien cordialement,