Bonjour
J'ai été victime en avril 2009 d'un accident du travail (accident de voie publique) et arrêtée jusqu'au 1 février 2010, depuis cette date je suis en mi temps térapeutique.
Durant toute l'année 2009 je n'ai pris aucun congés annuels, j'ai donc voulu en poser pour les vacances scolaires de ce mois ci mais la mairie vient de m'annoncer que je les avais perdu car il fallait les poser avant le 31 décembre2009 .Je ne pouvais pas en prendre en 2009 puisque j'étais arrêtée en accident du travail, de plus étant en congés térapeutique depuis février 2010 jusqu'à ce jour, il m'annonce que je ne bénéficie que de 1jour 04 par mois soit 3jours 12 pour 3 mois.
Quelqu'un peut -il m'expliquer si tout celà est bien normal (j'en doute) ou les démarches à suivre pour avoir des explications car dans ma mairie le dialogue est difficile.
D'avance merci
congés anuels après un AT
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Re: congés anuels après un AT
Bonjour,
En principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une autre année. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail . La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit) , les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de reprise est expirée. (décision du 24 février 2009 qui faisait suite à la décision identique prise par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 20 janvier 2009 : affaires C-350/06 et 520/0.)
Vous avez conservé le bénéfice des congés annuels lors de votre période d'arrêt pour accident de travail et vous n'avez repris que le 1er février 2010. Vous pouvez donc prendre vos congés 2009 en totalité en 2010.
Par ailleurs, l’agent autorisé à effectuer son travail à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à mi-temps thérapeutique est également en position activité.
Il bénéficie à ce titre des congés annuels prévus par le décret n°85-1250 relatif aux congés annuels : la durée des congés annuels est égale à « cinq fois les obligations hebdomadaires de travail » ; ainsi, dans l’hypothèse où l’agent accomplit son service à temps partiel à raison de 50% du temps plein ou à mi-temps thérapeutique par exemple, la moitié du temps de travail sans effectuer les obligations de service n'ouvre pas droit à congé annuel : par conséquent, il conviendra de décompter 2 jours et demi de congés annuels à un agent en mi-temps thérapeutique qui pose une semaine complète.
En principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une autre année. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail . La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit) , les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de reprise est expirée. (décision du 24 février 2009 qui faisait suite à la décision identique prise par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 20 janvier 2009 : affaires C-350/06 et 520/0.)
Vous avez conservé le bénéfice des congés annuels lors de votre période d'arrêt pour accident de travail et vous n'avez repris que le 1er février 2010. Vous pouvez donc prendre vos congés 2009 en totalité en 2010.
Par ailleurs, l’agent autorisé à effectuer son travail à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à mi-temps thérapeutique est également en position activité.
Il bénéficie à ce titre des congés annuels prévus par le décret n°85-1250 relatif aux congés annuels : la durée des congés annuels est égale à « cinq fois les obligations hebdomadaires de travail » ; ainsi, dans l’hypothèse où l’agent accomplit son service à temps partiel à raison de 50% du temps plein ou à mi-temps thérapeutique par exemple, la moitié du temps de travail sans effectuer les obligations de service n'ouvre pas droit à congé annuel : par conséquent, il conviendra de décompter 2 jours et demi de congés annuels à un agent en mi-temps thérapeutique qui pose une semaine complète.
Re: congés anuels après un AT
bonjour moi je me pose une question
lorsqu'il ny a pas de reprise et mise en disponibilite d'office pour arrive a une retraite en invalidite comment cela se passe
et combien de temps en arriere peu t on revenir? merci
lorsqu'il ny a pas de reprise et mise en disponibilite d'office pour arrive a une retraite en invalidite comment cela se passe
et combien de temps en arriere peu t on revenir? merci